EuropeanMigrationLaw.eu

Asylum, immigration, free movement of people

A unique access to UE law and policies

> All the News

News

03.10.2019 – Court of Justice - Judgment - Directive 2003/109/EC - Long Term Residents - X - Case C-302/18

Directive 2003/109/EC - Conditions for the acquisition of long-term resident status - Article 5 (1) (a) - Stable, regular and sufficient resources

(Available in French only)

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de « ressources » visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes.

Source: CJUE, X contre Belgische Staat, Affaire C-302/18

Read also :

> All the News

Related topics

Data and maps

Law and Case law

×

* Required