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06.06.2019 – Court of Justice - Opinion Advocate General - Asylum - Directive 2013/33/EU - Haqbin - Case C-233/18

Request for a preliminary ruling - Asylum Policy - Directive 2013/33/UE – Standards for the reception of applicants for international protection - Article 20 – Limitation or withdrawal of reception conditions – Sanctions for violent behaviour – Unaccompanied minor – Charter of Fundamental Rights

(In French only)

V. Conclusion

88. Eu égard aux réflexions qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’arbeidshof te Brussel (cour du travail de Bruxelles, Belgique) comme suit :

Dans des circonstances telles que celles en cause, où un mineur non accompagné a commis un acte particulièrement violent faisant peser des risques caractérisés pour le respect de l’ordre et de la sécurité au sein d’une structure d’accueil, l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale permettant de prononcer le retrait des conditions matérielles d’accueil, à condition que cette décision s’accompagne de la saisine préalable des services d’aide et/ou des autorités judiciaires en charge de la protection de l’enfance, de façon à garantir que ce mineur bénéficiera d’une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques que son âge, son statut et sa situation requièrent.

Source: Court of Justice of the EU

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