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Migrations en Questions - Nicolas Hervieu - Which risks French Citizens are confronted with when helping migrants in an irregular situation?

Published on 07/08/2019

Many citizens wonder about the rules that apply when they welcome and help people in an irregular situation. Nicolas Hervieu, lawyer and lecturer at Sciences Po and the University of Evry, explains what is the state of play regarding existing French law.

Migrations en Questions - Nicolas Hervieu - Que risquent les français qui accueillent chez eux des migrants en situation irrégulière ?

Que risquent les Français qui accueillent des migrants chez eux en situation irrégulière ? Il faut distinguer les situations. Si ces migrants sont accueillis par des membres de leur famille, ils sont susceptibles de l’être, et les familles n’ont pas vocation à être poursuivies évidemment pour avoir aidé leurs proches.

Si vous n’avez aucun lien avec ces migrants en situation irrégulière, vous pouvez les accueillir à condition que ce soit à des fins purement désintéressées. Au nom du principe de fraternité, il existe une liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Et si vous le faites uniquement par bonté d’âme, par charité, par fraternité, vous ne pouvez pas être sanctionné. Et que ce soit pour l’accueillir chez vous ou encore les faire circuler sur le territoire, les faire monter dans votre voiture.

Reste une question importante, vous ne pouvez pas en l’état du droit français aujourd’hui aider un étranger en situation irrégulière à traverser la frontière pour le faire entrer sur le territoire français. Ces actes sont pénalisés et ne sont pas protégés au titre du principe de fraternité.

Tout au plus pouvez-vous en cas d’extrême nécessité permettre à une personne de franchir la frontière s’il y a une menace pour sa vie ou extrêmement grave pour son intégrité physique. Mais c’est seulement dans cette hypothèse que vous serez protégés en cas d’entrée.

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