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22.05.2019 – Bases de données - Interopérabilité - Règlement UE 2019/818 - Coopération policière et judiciaire, asile et immigration

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration

Point 9 du préambule du Règlement UE 2019/818

"Dans le but d'améliorer l'efficacité et l'efficience des vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre l'immigration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, d'aider dans l'examen des demandes de protection internationale, de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, de faciliter l'identification de personnes inconnues qui ne sont pas en mesure de s'identifier elles-mêmes ou des restes humains non identifiés en cas de catastrophe naturelle, d'accident ou d'attaque terroriste, afin de préserver la confiance des citoyens à l'égard du régime d'asile et de migration de l'Union, des mesures de sécurité de l'Union et de la capacité de l'Union à gérer les frontières extérieures, il convient d'établir l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, à savoir le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (VIS), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d'information Schengen (SIS) et le système européen d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), afin que lesdits systèmes d'information de l'UE et leurs données se complètent mutuellement, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. À cet effet, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), un service partagé d'établissement de correspondances biométriques (BMS partagé), un répertoire commun de données d'identité (CIR) et un détecteur d'identités multiples (MID) en tant qu'éléments d'interopérabilité."

Règlement (UE) 2019/818 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration (719.99 ko)

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