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04.12.2018 – Commission européenne - Gérer les migrations - La Commission met fin au blocage de la réforme du droit d'asile

Dans la perspective du Conseil européen de décembre, la Commission invite les États membres et le Parlement européen à consolider les progrès considérables accomplis en adoptant les propositions de réforme en suspens

L'approche globale de l'UE en matière de migrations aboutit à des résultats sur tous les fronts:

- une coopération approfondie avec les pays partenaires;

- des frontières extérieures mieux protégées;

- des outils plus efficaces pour gérer les migrations à l'intérieur de l'UE.

Les arrivées irrégulières étant retombées aux niveaux d'avant la crise, le moment est venu de combler les failles qui subsistent. Les travaux doivent se poursuivre au niveau opérationnel, tant interne qu'externe, et les États membres et le Parlement européen doivent achever rapidement la réforme du régime d'asile de l'UE et notamment adopter les 5 propositions pour lesquelles il existe un large accord politique avant les élections du Parlement européen l'année prochaine.

Managing Migration in All its Aspects: Progress under the European Agenda on Migration (378.11 ko)
COM(2018)798

(...)

À maintes reprises, l'UE a démontré sa capacité à faire face aux nouveaux défis migratoires qui se présentent. Le rapport présenté aujourd'hui examine comment l'UE s'emploie en permanence à gérer les migrations dans tous leurs aspects — de l'action extérieure à la gestion des frontières en passant par des mesures internes.

Dimension extérieure: des partenariats efficaces

Grâce à une approche intégrée de «l'ensemble de la route», l'UE et les États membres ont réalisé des progrès significatifs pour ce qui est de prévenir les migrations irrégulières et de lutter contre le trafic de migrants. Le long de la route de la Méditerranée orientale, les arrivées ont chuté de 97 % à la suite de la déclaration UE-Turquie et restent aujourd'hui inférieures de 90 % au record atteint en 2015. Le long de la route de la Méditerranée centrale (voir la fiche d'information), les flux irréguliers ont été réduits de 80 %.

Près de 34 000 personnes ont bénéficié d'une aide au retour volontaire dans leur pays d'origine au départ de la Libye et du Niger, alors que plus de 2 000 personnes ont été évacuées de Libye en vue de leur réinstallation.

Afin d'améliorer la coopération en matière de retour et de réadmission, 6 nouveaux accords ont été conclus depuis 2016 (avec l'Afghanistan, la Guinée, le Bangladesh, l'Éthiopie, la Gambie et la Côte d'Ivoire), portant le total à 23.

Parallèlement, les travaux visant à garantir des voies légales et des filières de réinstallation se poursuivent: plus de 44 000 personnes ont été réinstallées depuis 2015 au titre de programmes de l'UE.

La lutte contre les réseaux de trafiquants progresse: l'EUNAVFOR MED opération Sophia a appréhendé 151 passeurs présumés depuis 2015, tandis que les interventions de l'équipe commune d'enquête au Niger ont permis 221 arrestations.

Pour s'attaquer aux causes profondes des migrations, des instruments de financement innovants ont été mis en place: plus de 4 milliards d'euros ont été mobilisés au titre du Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique, et 12 outils de garantie, d'un montant de 800 millions d'euros, ont été adoptés au titre du plan d'investissement extérieur.

Pour aller de l'avant, la même approche intégrée sera appliquée à la Méditerranée occidentale où les flux sont en augmentation; les actions le long de la route de la Méditerranée centrale seront consolidées et les efforts en vue de conclure les négociations en cours en matière de réadmission et de mieux utiliser les dispositifs existants seront intensifiés.

Gestion renforcée des frontières

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est au cœur des travaux de l'UE destinés à aider les États membres à protéger les frontières extérieures. En septembre, la Commission a proposé de renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de doter l'Agence d'un corps permanent de 10 000 garde-frontières (voir la fiche d'information), afin de garantir que les États membres puissent bénéficier du soutien opérationnel total de l'UE à tout moment. La Commission appelle le Parlement européen et les États membres à adopter la réforme avant les élections du Parlement européen l'année prochaine.

En outre, les travaux menés par l'UE pour établir de nouveaux systèmes d'échange d'informations interopérables en matière de sécurité et de frontières commencent à porter leurs fruits. Un certain nombre de mesures sont en cours de finalisation, y compris le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), l'amélioration du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'information Schengen (SIS), ainsi que la mise en place d'un système d'entrée/sortie pour les ressortissants de pays non membres de l'UE.

Compte tenu des efforts consentis pour améliorer la gestion des frontières extérieures et face à la diminution des arrivées qui en résulte, la Commission estime qu'il est temps de lever les contrôles temporaires aux frontières intérieures de l'espace Schengen mis en place par certains États membres depuis 2015. Les nouveaux chiffres publiés aujourd'hui confirment que les Européens restent très favorables à l'espace Schengen, qu'ils considèrent comme l'une des principales réalisations de l'UE.

Mesures internes: achever la réforme du régime d'asile de l'UE

Alors qu'un compromis doit encore être trouvé sur certains éléments de la réforme du régime d'asile de l'UE, des progrès significatifs ont été accomplis d'une manière générale: 5 des 7 propositions initiales de la Commission sont en effet prêtes à être adoptées (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, directive relative aux conditions d'accueil, règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, règlement Eurodac et règlement relatif au cadre de l'Union pour la réinstallation).

Tout en faisant partie d'une réforme plus vaste, chacune des propositions est porteuse d'une valeur ajoutée manifeste et l'adoption rapide de chacune d'entre elles ferait une réelle différence sur le terrain.

En ce qui concerne le règlement sur la procédure d'asile, le Conseil doit adopter sa position de négociation d'ici la fin de l'année et entamer les négociations avec le Parlement européen.

Il convient également de trouver une voie à suivre pour le règlement de Dublin, qui constitue un élément indispensable d'un régime d'asile pérenne. La Commission s'est engagée à œuvrer en faveur d'un compromis garantissant une solidarité et un soutien sans faille aux États membres sous pression, tout en prévenant les mouvements secondaires et l'utilisation abusive du régime. En s'appuyant sur l'expérience acquise avec des solutions ad hoc au cours de l'été, des dispositions transitoires anticipant les principaux éléments d'un futur règlement de Dublin pourraient être mises en place dès maintenant, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Historique du dossier

Le 13 mai 2015, en publiant l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure pour répondre aux défis immédiats de la crise en cours, ainsi que pour doter l'UE des outils permettant de mieux gérer les migrations à moyen et à long terme dans les domaines de la migration irrégulière, des frontières, de l'asile et de la migration légale.

La communication publiée ce jour présente les éléments nouveaux intervenus depuis mai 2015 et rend compte des progrès réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration et de la feuille de route politique de la Commission en vue de la conclusion d'un accord global en matière de migration, présentée en décembre 2017.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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