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07.03.2019 – Commission européenne - Migration légale - Avis motivé - Pologne

La Commission demande à la Pologne de transposer et de mettre en œuvre intégralement les règles de l'UE relatives aux étudiants et aux chercheurs de pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne pour non-communication des mesures nationales de transposition des règles de l'UE relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair Unknown shortcode type : directive. Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne en juillet 2018 et y donne maintenant suite par l'envoi d'un avis motivé. La Pologne dispose à présent de deux mois pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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