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31.03.2019 – Commission européenne - Permis unique - Rapport sur l'application de la directive 2011/98/UE

Par le présent rapport sur la mise en œuvre de la directive, la Commission satisfait à
l’obligation qui lui incombe de présenter à intervalles réguliers un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive dans les États membres. Le présent rapport donne un aperçu de la transposition et de la mise en œuvre de la directive par 24 États membres et met en évidence certains points qui pourraient poser problème

Rapport sur l'application de la directive 2011/98/UE établissant un permis unique (334.64 ko)
COM(2019)160

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