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24.01.2019 – Commission européenne - Procédures d'infraction du mois de janvier 2019

Migration, affaires intérieures et citoyenneté

Migration légale: la Commission demande à CHYPRE et à la GRÈCE de mettre en œuvre les règles de l'UE applicables aux étudiants et aux chercheurs des pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à Chypre et à la Grèce pour non-communication de la législation nationale transposant intégralement la directive relative aux conditions d'entrée, de séjour et de mobilité intra-UE des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (directive 2016/801). Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Grèce et à Chypre en juillet 2018 et y donne maintenant suite au moyen d'avis motivés, deuxième étape d'une procédure d'infraction. Les deux États membres disposent à présent de deux mois pour transposer intégralement la directive dans leur droit national; à défaut, la Commission pourrait envisager de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Code frontières Schengen: l'ESTONIE est invitée à supprimer les conditions supplémentaires qu'elle impose pour le franchissement des frontières extérieures

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Estonie parce qu'elle impose des obligations supplémentaires aux voyageurs franchissant la frontière extérieure de l'Union, qui sont contraires au code frontières Schengen Unknown shortcode type : règlement. À l'heure actuelle, l'Estonie demande aux voyageurs qui souhaitent quitter l'Union de réserver une place dans une file d'attente pour franchir la frontière et de payer la réservation et l'utilisation de la zone d'attente. Le code frontières Schengen prévoit une série exhaustive de conditions régissant les franchissements des frontières et les vérifications aux frontières, qui doivent être remplies lorsque les voyageurs quittent l'Union. Ce code ne permet pas aux États membres d'imposer des obligations supplémentaires, telles que celles qui s'appliquent aux points de passage frontaliers en Estonie. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en mai 2016. La réponse reçue n'ayant pas été satisfaisante, la Commission y donne suite aujourd'hui au moyen d'un avis motivé, la deuxième étape d'une procédure d'infraction. L'Estonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission toutes les mesures prises pour assurer la mise en œuvre correcte des dispositions relatives au franchissement des frontières extérieures de l'UE, conformément au code frontières Schengen. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Asile: la Commission engage l'étape suivante dans la procédure d'infraction à l'encontre de la HONGRIE qui incrimine les activités de soutien aux demandeurs d'asile

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à la Hongrie un avis motivé concernant une législation incriminant les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreignant davantage le droit de demander l'asile. Le 19 juillet 2018, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de cette nouvelle législation. Après avoir analysé la réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n'ont toujours pas été abordées, notamment en ce qui concerne les points suivants. Tout d'abord, en ce qui concerne l'incrimination du soutien aux demandeurs d'asile. En incriminant le soutien aux demandes d'asile et de séjour, la législation hongroise restreint le droit des demandeurs d'asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d'être assistés par elles. Ensuite, en ce qui concerne la restriction des libertés individuelles. En empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises, cette législation restreint indûment l'exercice des droits à la libre circulation des citoyens de l'Union. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et à l'expulsion du pays. Enfin, en ce qui concerne la limitation illégale du droit d'asile. L'introduction d'un motif supplémentaire d'irrecevabilité pour les demandes d'asile, non prévu par le droit de l'Union, constitue une violation de la directive sur les procédures d'asile. En outre, si le droit de l'Union prévoit en effet la possibilité d'introduire des motifs d'irrecevabilité au titre des notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d'asile», la législation hongroise et la modification constitutionnelle en matière d'asile limitent le droit d'asile d'une manière incompatible avec la directive sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (directive 2011/95/UE) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé à la Hongrie pour violation du droit de l'Union. Les autorités hongroises disposent à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Migration légale: la Commission demande à la HONGRIE d'assurer la mise en œuvre correcte de la directive sur les résidents de longue durée

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Hongrie au motif qu'elle exclut les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne met donc pas correctement en œuvre la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil). La directive exige que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'UE depuis au moins cinq ans bénéficient d'un traitement égal à celui des ressortissants nationaux dans certains domaines, y compris l'accès aux activités salariées et indépendantes. La législation hongroise n'autorise pas les ressortissants de pays tiers ayant la qualité de vétérinaire professionnel, y compris ceux ayant obtenu leur diplôme en Hongrie, à exercer leur profession dans le pays. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie en juillet 2018. Après avoir évalué la réponse des autorités hongroises, la Commission y donne suite aujourd'hui par l'envoi d'un avis motivé. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait envisager de saisir la Cour de justice de l'UE.

Asile: la Commission demande à la HONGRIE, à la POLOGNE et à la SLOVÉNIE de mettre pleinement en œuvre la directive actuelle relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovénie pour non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre les normes actuelles de l'UE relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (directive 2011/95/UE). La directive, adoptée en décembre 2011, établit des normes européennes communes pour l'identification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides ayant besoin d'une protection internationale. Elle garantit également un niveau minimal d'avantages et de droits dans tous les pays de l'Union, ce qui a un effet dissuasif sur les mouvements secondaires entre les pays de l'UE et la course au droit d'asile («asylum shopping»). Les États membres devaient avoir mis en œuvre les normes communes au 21 décembre 2013. La Hongrie, la Pologne et la Slovénie n'ont pas pleinement transposé toutes les dispositions de la directive et la Commission leur a envoyé des lettres de mise en demeure en janvier 2014. La Commission y donne aujourd'hui suite par l'envoi d'avis motivés. La Hongrie, la Pologne et la Slovénie disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Migration légale: la Commission demande à la SLOVÉNIE d'assurer la mise en œuvre correcte de la directive sur le permis unique

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant à la Slovénie une lettre de mise en demeure, au motif que ce pays n'assure pas l'égalité de traitement des travailleurs de pays tiers prévue dans la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. Cette réglementation de l'UE garantit que les travailleurs de pays tiers bénéficient de prestations analogues à celles des ressortissants des États membres de l'Union en ce qui concerne les conditions de travail, les retraites, la sécurité sociale et l'accès aux services publics. La législation slovène constitue une mise en œuvre incorrecte des dispositions relatives au droit à l'égalité de traitement en matière de prestations familiales, en ce qu'elle exige que les titulaires d'un permis unique aient obtenu un droit de séjour permanent pour avoir accès à ces prestations. Cette obligation ne s'applique pas aux ressortissants slovènes. De même, en ce qui concerne l'exportation des droits à pension, la Slovénie permet le versement de pensions à ses propres ressortissants vivant à l'étranger, tout en restreignant l'exercice de ce droit par les travailleurs de pays tiers. La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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