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12.09.2018 – Commission européenne - Propositions - Corps européen de garde-frontières - EASO - Retour - Immigration légale

La Commission propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des frontières

Dans son discours de 2018 sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a présenté trois nouvelles propositions ambitieuses visant à garantir une solidarité totale de l'Union dans le domaine des migrations et une meilleure protection des frontières extérieures de l'Europe. Ces trois nouvelles initiatives, présentées une semaine avant la réunion informelle de Salzbourg, constituent une contribution concrète aux discussions que les dirigeants de l'Union devraient mener sur les migrations. Elles ont pour but de favoriser un compromis global sur la réforme en cours du régime d'asile de l'Union. Les propositions présentées aujourd'hui définissent un nouveau degré d'ambition pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l'agence de l'Union européenne pour l'asile, dont le renforcement doit permettre aux États membres de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel total de la part de l'Union. La Commission propose également de rendre les procédures de retour plus efficaces en actualisant les règles européennes en vigueur et pose de nouveaux jalons dans le domaine de la migration légale, élément essentiel d'une politique migratoire équilibrée.

(...)

Des progrès considérables ont déjà été réalisés, d'une manière générale, pour réformer le régime d'asile européen commun de l'Union. Grâce aux efforts intenses de ces deux dernières années, cinq des sept propositions présentées par la Commission en 2016 sont en passe d'être finalisées. Les éléments supplémentaires mis sur la table aujourd'hui devraient permettre de dégager un compromis sur toutes les propositions prises dans leur ensemble. La Commission répond en cela à l'appel lancé par les dirigeants lors du Conseil européen de juin 2018 et crée les conditions nécessaires pour progresser rapidement sur toutes les réformes touchant à l'asile.

Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes parfaitement équipé

S'appuyant sur deux années de travail, la Commission propose de renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de lui conférer un degré d'ambition qui soit à la mesure des défis communs auxquels l'Europe est confrontée dans la gestion des migrations et des frontières. Si le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s'élargit, le but consiste à seconder les États membres et non à se substituer à eux pour la gestion des frontières extérieures et les retours. La proposition comprend les éléments suivants.

  • Un corps permanent de 10 000 agents opérationnels d'ici à 2020 - Pour pouvoir mobiliser des ressources prévisibles et suffisantes, l'agence disposera de son propre personnel et de ses propres équipements, tels que des navires, des avions et des véhicules.
  • Pouvoirs d'exécution - Afin de garantir pleinement leur efficacité opérationnelle, les membres du corps de garde-frontières et de garde-côtes de l'Union seront habilités à effectuer, sous l'autorité et le contrôle de l'État membre dans lequel ils sont déployés, des tâches nécessitant des pouvoirs d'exécution, comme procéder à des contrôles d'identité, autoriser ou refuser l'entrée aux frontières extérieures et intercepter des personnes aux frontières.
  • Aide accrue en matière de retour - Si elle pouvait déjà organiser et financer des opérations de retour conjointes, l'agence pourra désormais assister les États membres dans le cadre des procédures de retour, notamment pour l'identification de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'acquisition de documents de voyage et la préparation des décisions de retour pour les autorités nationales, qui restent responsables des décisions de retour proprement dites.
  • Coopération renforcée avec les pays tiers - L'agence pourra, sous réserve de l'accord préalable du pays concerné, lancer des opérations conjointes et déployer des agents en dehors de l'UE, au-delà des pays voisins de l'Union.
  • Moyens financiers augmentés - Le coût total de la proposition de développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s'élève à 1,3 milliard d'euros pour la période 2019-2020. Un montant total de 11,3 milliards d'euros est proposé pour la prochaine période budgétaire de l'UE, de 2021 à 2027.

Proposal for a Regulation on the European Border and Coast Guard (1.75 Mo)
COM(2018)631

Une agence pour l'asile renforcée

La proposition présentée aujourd'hui poursuivra la mise en place de l'agence de l'UE pour l'asile en lui donnant le mandat, les outils et les moyens financiers nécessaires pour fournir un service rapide et complet aux États membres tout au long de la procédure d'asile. Elle comprend les éléments suivants.

  • Soutien opérationnel plein et entier dans le cadre des procédures d'asile - Les équipes d'appui «asile» de l'agence pourront être mobilisées pour fournir tout l'éventail des activités d'appui, en se chargeant notamment de toute la phase administrative de la procédure d'asile.
  • Des équipes communes de gestion des flux migratoires de l'UE aideront les États membres en cas de nécessité et à leur demande, notamment dans les zones de crise («hotspots») et les centres contrôlés. Les équipes, composées d'experts du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de l'agence de l'UE pour l'asile et d'Europol, seront coordonnées par la Commission. Sous l'autorité de l'État membre d'accueil, elles pourront effectuer toutes les tâches nécessaires pour gérer les arrivées, faire la distinction entre les personnes ayant besoin d'une protection et les autres et mener à bien les procédures d'asile et de retour.
  • Moyens financiers augmentés - Pour que l'agence soit en mesure d'accomplir ses nouvelles tâches, la Commission propose un budget de 321 millions d'euros pour la période 2019-2020 et de 1,25 milliard d'euros pour la période 2021-2027.

Amended proposal for a Regulation on the European Union Agency for Asylum (1.01 Mo)
COM(2018)633

Une politique européenne plus ferme et efficace en matière de retour

La révision ciblée de la directive «retour» contribuera à accélérer les procédures de retour, à mieux prévenir la fuite et les mouvements secondaires irréguliers et à accroître le taux de retours effectif, dans le plein respect des droits fondamentaux.

  • Une nouvelle procédure aux frontières - Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée lors de la procédure à la frontière seront orientées directement vers une procédure de retour simplifiée, aucun délai n'étant accordé pour le départ volontaire et des délais plus courts étant prévus pour l'introduction des recours. Cette procédure permettra l'adoption rapide des décisions de retour et leur pleine mise en œuvre à la frontière et dans les centres contrôlés.
  • Procédures et règles claires pour prévenir les abus - Pour éviter les retards, les décisions de retour devront être prises aussitôt après la décision mettant fin au séjour régulier ou en même temps que cette décision. Des délais communs de 5 jours maximum s'appliqueront pour les recours contre les décisions de retour dans le cas de demandeurs d'asile dont la demande est rejetée, et une obligation de coopérer sera instaurée pour les personnes faisant l'objet d'une procédure de retour, y compris pour la vérification d'identité et l'obtention de documents de voyage.
  • Retours volontaires efficients - Pour favoriser les retours volontaires et renforcer l'appui pratique et financier, les États membres devront établir des programmes de retour volontaire. Dans le même temps, les États membres auront la possibilité de raccourcir le délai accordé pour le retour volontaire, notamment pour prévenir la fuite.
  • Règles claires en matière de rétention - Des critères communs pour établir le risque de fuite, qui fait partie des facteurs déterminants pour justifier ou non la rétention, contribueront à une utilisation plus efficiente de la rétention dans le cadre des procédures de retour, dans le strict respect des droits fondamentaux. Afin de mieux prendre en compte le laps de temps nécessaire pour mener à bien les retours, et pour autant que les conditions justifiant le recours à la rétention soient respectées, les États membres devraient prévoir une période de rétention initiale d'au moins 3 mois. De plus, les États membres pourront désormais procéder également à la rétention de personnes faisant l'objet d'une décision de retour lorsqu'elles constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Proposal for a Directive on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals (recast) (710.06 ko)
COM(2018)634

Renforcer les voies d'entrée légales vers l'Europe

La mise en place de voies d'entrée légales pour les personnes ayant besoin d'une protection et la création de canaux attrayants pour la migration de main-d'œuvre en fonction des besoins figurent parmi les éléments indispensables d'une politique migratoire équilibrée et globale. La Commission a déjà présenté un certain nombre d'initiatives et de propositions visant à favoriser une migration sûre et légale, que les États membres devraient à présent mettre en œuvre rapidement.

  • Nouvelle carte bleue européenne - Le Conseil devrait marquer son accord sur le nouveau système de carte bleue européenne proposé par la Commission dès 2016 afin d'attirer dans l'Union des travailleurs hautement qualifiés et d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union.
  • Réinstallation - Les États membres doivent intensifier la réalisation de l'engagement qu'ils ont pris de réinstaller 50 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale d'ici au mois d'octobre 2019. Pour assurer pleinement la coordination des efforts à long terme, il faudrait trouver un accord sur la proposition de la Commission de 2016 relative à un cadre de l'Union pour la réinstallation.
  • Renforcer la coopération avec les pays tiers, y compris par la mise en place de projets pilotes en matière de migration légale avec les principaux pays africains d'ici à la fin de 2018, de manière à améliorer la coopération en matière de gestion des migrations sur un plan global.

Communication - Enhancing legal pathways to Europe (517.67 ko)
COM(2018)635

Contexte

La gestion des frontières et les migrations sont une priorité politique depuis le début du mandat de la Commission Juncker. Elles l'ont été dès la publication des orientations politiques du président Juncker en juillet 2014 et le sont encore dans son dernier discours sur l'état de l'Union prononcé le 12 septembre 2018.

Des progrès considérables ont été accomplis dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration de 2015 pour doter l'Union des outils nécessaires pour mieux gérer les migrations à moyen et à long terme, dans les domaines de la migration irrégulière, des frontières, de l'asile et de la migration légale.

La Commission achève actuellement ses travaux sur l'agenda en matière de migration par trois nouvelles propositions visant à créer une approche pleinement européenne de la gestion des migrations, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, et faisant suite aux conclusions du Conseil européen de juin.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse

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