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15.05.2017 – Conseil de l'UE - Schengen - Décision d'exécution - Prolongation des contrôles aux frontières intérieures

Décision d'exécution (UE) 2017/818 du Conseil du 11 mai 2017 arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

Le 11 mai 2017, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation visant à prolonger les contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles.

Décision d'exécution (UE) 2017/818 arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures (325.32 ko)

À compter de cette date, à laquelle la décision précédente vient à expiration, l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège peuvent prolonger les contrôles temporaires et proportionnés pendant une période maximale de six mois aux frontières intérieures suivantes:

  • Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie
  • Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche
  • Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne
  • Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund
  • Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Avant de prolonger ces contrôles, les États membres concernés devraient procéder à des échanges de vues avec les États membres voisins concernés afin de s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne sont effectués que lorsqu'ils sont considérés comme nécessaires et proportionnés. Ils devraient, en outre, s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne sont effectués qu'en dernier recours et lorsqu'aucune autre mesure ne peut produire le même effet. Lorsqu'ils apportent des résultats équivalents sur le plan de la sécurité, il convient de privilégier le recours aux pouvoirs de police sur l'ensemble du territoire.

Les contrôles aux frontières devraient être ciblés et limités, quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils sont effectués et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave et pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure, face au risque persistant de mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.

Les États membres qui procèdent à ces contrôles devraient réévaluer chaque semaine la nécessité de les maintenir et les adapter au niveau de la menace, en les supprimant progressivement, le cas échéant. Ils devraient faire rapport chaque mois à la Commission et au Conseil.

Contexte

En vertu de l'article 29 du code frontières Schengen, la Commission peut proposer une recommandation, que le Conseil doit adopter à la majorité qualifiée, visant à réintroduire en dernier recours des contrôles sur toutes les frontières d'un ou de plusieurs États membres ou sur des tronçons spécifiques de celles‑ci. Les contrôles peuvent être introduits pour une durée maximale de six mois. Ils peuvent être prolongés, trois fois au maximum, par périodes supplémentaires de six mois pour une durée totale n'excédant pas deux ans.

Le 4 mai 2016, dans le cadre de la crise migratoire, la Commission a considéré que les conditions d'application de l'article 29 du code frontières Schengen étaient remplies et elle a présenté une recommandation au Conseil. Cette situation était due aux insuffisances graves dans la mise en œuvre de contrôles efficaces sur certaines portions des frontières extérieures de l'UE, qui mettaient en péril le fonctionnement de l'ensemble de l'espace Schengen.

Le 12 mai 2016, le Conseil a recommandé aux cinq États de l'espace Schengen les plus touchés (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Norvège) de maintenir des contrôles temporaires et proportionnés aux frontières pendant une durée maximale de six mois afin de répondre à la menace grave et de préserver leur ordre public et leur sécurité intérieure, en fonction des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.

Eu égard à la fragilité de la situation et à la pression qui continue de s'exercer dans les États membres les plus touchés par ces mouvements, le Conseil a recommandé, le 11 novembre 2016, que ces cinq États prolongent les contrôles temporaires et proportionnés aux frontières pour une période maximale de trois mois. Le 7 février 2017, le Conseil a adopté une recommandation relative à une nouvelle prolongation de trois mois.

Le 2 mai 2017, la Commission a adopté une proposition, en soulignant que ce serait la dernière fois, recommandant aux cinq États de l'espace Schengen de prolonger les contrôles temporaires aux frontières intérieures pour une nouvelle période maximale de six mois. Elle a également présenté une recommandation sur les contrôles de police proportionnés et la coopération policière, qui est destinée à contribuer à la suppression progressive des contrôles temporaire aux frontières intérieures.

Source : Conseil de l'UE - Commuiqué de presse

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