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12.03.2019 – Cour de justice - Arrêt - Article 20 TFUE - Citoyenneté européenne - Tjebbes - Aff. C-221/17

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de la nationalité d’un État membre et, par conséquent, de la citoyenneté de l’Union, en cas d’interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et cet État membre

Toutefois, le principe de proportionnalité exige qu’un examen individuel porte sur les conséquences de cette perte pour les personnes concernées au regard du droit de l’Union

Des citoyennes néerlandaises possédant une seconde nationalité d’un État non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises suite au refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le refus du ministère était fondé sur la loi sur la nationalité néerlandaise, qui prévoit qu’une personne majeure perd cette nationalité si elle possède également une nationalité étrangère et si elle a eu, au cours de sa majorité, sa résidence principale pendant une période ininterrompue de dix ans en dehors des Pays-Bas et de l’Union européenne. Toutefois, ce délai de dix ans est interrompu si l’intéressé a sa résidence principale aux Pays-Bas ou dans l’Union européenne pendant une période d’au moins un an. De même, il y a interruption du délai si l’intéressé requiert la délivrance d’une déclaration relative à la possession de la nationalité néerlandaise, d’un document de voyage (passeport) ou d’une carte d’identité néerlandaise. Un nouveau délai de dix ans commence à courir à compter de la délivrance de l’une de ces pièces. En outre, une personne mineure perd, en principe, la nationalité néerlandaise si son père ou sa mère perd cette nationalité.

Saisi de ces litiges, le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) s’interroge sur la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour fixer les conditions de perte de la nationalité et pose une question à ce sujet à la Cour de justice. Il demande en particulier si la perte de plein droit de la nationalité néerlandaise, qui a pour effet d’entraîner également la perte de la citoyenneté de l’Union, est compatible avec le droit de l’Union. Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’article 20 TFUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union, lequel a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Partant, la situation des citoyens de l’Union qui, comme les requérantes au principal, ne possèdent la nationalité que d’un seul État membre et qui, en raison de la perte de cette nationalité, sont confrontées à la perte de la citoyenneté européenne ainsi que des droits y attachés relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union.

La Cour relève que le législateur néerlandais a souhaité introduire un régime visant, notamment, à écarter les effets indésirables de la possession, par une même personne, de nationalités multiples. Le gouvernement néerlandais a précisé à cet égard que la loi sur la nationalité a notamment pour but d’empêcher que des personnes obtiennent ou conservent la nationalité néerlandaise alors même qu’elles n’ont pas ou plus de lien effectif avec les Pays-Bas. Les dispositions de cette loi relatives aux mineurs visent, quant à elles, à maintenir l’unité de nationalité au sein d’une même famille.

À cet égard, la Cour estime qu’un critère fondé sur la résidence habituelle des ressortissants des Pays-Bas pendant une période ininterrompue de dix ans en dehors de l’Union européenne peut être considéré comme légitime puisqu’il reflète l’absence de ce lien effectif. En outre, cette légitimité est corroborée par des dispositions internationales prévoyant, dans des situations similaires, la perte de la nationalité de l’État concerné, pourvu que soit écarté le risque d’apatridie, ce que fait, en l’occurrence, la loi néerlandaise. Elle est également confortée par le fait que la délivrance d’une déclaration relative à la possession de la nationalité néerlandaise, d’un document de voyage ou d’une carte d’identité néerlandaise suffit pour considérer que la personne concernée entend conserver un lien effectif avec les Pays-Bas.

Toutefois, la perte de plein droit de la nationalité d’un État membre serait incompatible avec le principe de proportionnalité si les règles nationales pertinentes ne permettaient, à aucun moment, un examen individuel des conséquences que comporte cette perte pour les personnes concernées au regard du droit de l’Union. En effet, selon la Cour, les autorités et les juridictions nationales compétentes doivent être en mesure d’examiner, de manière incidente, les conséquences de cette perte de nationalité et, le cas échéant, de faire recouvrer rétroactivement la nationalité à la personne concernée, à l’occasion de la demande, par celle-ci, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de sa nationalité.

La Cour ajoute que, dans le cadre de cet examen de proportionnalité, il incombe, en particulier, aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, aux juridictions nationales de s’assurer que la perte de nationalité est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, tout particulièrement, au droit au respect de la vie familiale, en combinaison avec l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

S’agissant des circonstances pertinentes relatives à cet examen, la Cour mentionne, notamment, le fait que la personne concernée se verrait exposée à des limitations dans l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres comportant, le cas échéant, des difficultés particulières pour continuer à se rendre aux Pays-Bas ou dans un autre État membre afin d’y maintenir des liens effectifs et réguliers avec des membres de sa famille, d’y exercer son activité professionnelle ou d’y entreprendre les démarches nécessaires pour y exercer une telle activité. Sont également pertinents, d’une part, le fait que la personne n’aurait pas pu renoncer à la nationalité d’un État tiers et, d’autre part, le risque sérieux de détérioration substantielle de sa sécurité ou de sa liberté d’aller et venir en raison de l’impossibilité pour elle de bénéficier de la protection consulaire.

Pourvu que les autorités administratives et judiciaires compétentes soient en mesure de procéder à un tel examen individuel de la situation de la personne concernée à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes, le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de la nationalité d’un État membre dans des circonstances telles que celles prévues par la législation néerlandaise.

Arrêt dans l'affaire C-221/17 Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

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