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13.09.2018 – Cour de justice - Arrêt - Asile - Directive 2011/95/UE - Ahmed - Aff. C-369/17

Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné

L’autorité ou la juridiction nationale statuant sur la demande de protection subsidiaire doit apprécier la gravité de l’infraction en procédant à un examen complet des circonstances propres au cas individuel concerné

En 2000, M. Shajin Ahmed, ressortissant afghan, a obtenu en Hongrie le statut de réfugié en raison du risque de persécution qu’il encourait dans son pays d’origine. Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte ultérieurement en Hongrie à son égard, M. Ahmed a demandé que le consulat d’Afghanistan soit pleinement informé de son sort. Considérant qu’il pouvait être déduit de la demande de protection volontairement adressée par M. Ahmed à son pays d’origine que le danger de persécution avait disparu, les autorités hongroises ont retiré à ce dernier son statut de réfugié en 2014.

En 2016, dans le cadre d’une nouvelle procédure administrative, les autorités hongroises ont rejeté la demande de M. Ahmed, tant au regard du statut de réfugié que du statut conféré par la protection subsidiaire, tout en constatant l’existence d’un obstacle au refoulement. En particulier, la protection subsidiaire ne pouvait pas être octroyée à M. Ahmed en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la directive de l’Union sur les réfugiés, à savoir la commission d’un « crime grave » pour lequel le droit hongrois prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.

M. Ahmed a contesté la décision de rejet devant les juridictions hongroises en soutenant que la réglementation nationale prive de tout pouvoir d’appréciation les organes administratifs chargés de son application ainsi que les juridictions chargées de contrôler la légalité des décisions administratives, alors que l’expression « a commis un crime grave » utilisée dans la directive impliquerait l’obligation d’apprécier l’ensemble des circonstances du cas individuel concerné.

Saisi du litige, le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie) demande à la Cour de justice d’interpréter cette expression en tant que motif d’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire. Cette juridiction se demande plus particulièrement si la gravité du crime peut être déterminée sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l’État membre concerné.

Par son arrêt de ce jour, la Cour indique tout d’abord qu’il ressort de la directive que le législateur de l’Union a souhaité mettre en place un statut uniforme en faveur de l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale et que, en ce qui concerne les causes d’exclusion, il s’est inspiré des règles applicables aux réfugiés pour les étendre, dans la mesure du possible, aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié doit être précédée d’un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel et ne saurait être prise de façon automatique. Une telle exigence doit être transposée aux décisions d’exclusion de la protection subsidiaire.

Dans ces conditions, la Cour considère que, même si le critère de la peine encourue en application de la législation pénale nationale revêt une importance particulière pour apprécier la gravité du crime justifiant l’exclusion de la protection subsidiaire, l’autorité compétente de l’État membre concerné ne peut se prévaloir de la cause d’exclusion qu’après avoir procédé, pour chaque cas individuel, à une évaluation des faits précis dont elle a connaissance en vue de déterminer s’il existe des raisons sérieuses de penser que les actes commis par l’intéressé, qui remplit par ailleurs les critères pour obtenir le statut demandé, relèvent de cette cause d’exclusion.

Dans ces circonstances, la Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un demandeur de protection subsidiaire est considéré avoir « commis un crime grave » pouvant l’exclure du bénéfice d’une telle protection sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit national. Il appartient à l’autorité ou à la juridiction nationale compétente statuant sur la demande de protection subsidiaire d’apprécier la gravité de l’infraction en cause, en procédant à un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel concerné.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l’affaire C-369/17 Shajin Ahmed/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

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