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26.07.2017 – Cour de justice - Arrêt - Asile - Dublin III - Mengesteab - C-670/16

Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge

Ce délai commence à courir avant le dépôt d’une demande « formelle » d’asile, lorsqu’un document écrit attestant de la sollicitation de la protection internationale est parvenu à l’autorité compétente

Le 14 septembre 2015, M. Tsegezab Mengesteab, ressortissant érythréen, a sollicité l’asile à Munich (Allemagne) auprès d’une autorité du Land de Bavière qui lui a délivré, le même jour, une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile. Le 14 janvier 2016 au plus tard, le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral allemand de la migration et des réfugiés), qui est l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant du règlement Dublin III sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, a reçu l’original de cette attestation, une copie de celle-ci ou, du moins, les principales informations y figurant. Le 22 juillet 2016, M. Mengesteab a été entendu par le Bundesamt et a pu déposer une demande formelle d’asile.

Une recherche dans le système Eurodac a cependant fait apparaître que les empreintes digitales de M. Mengesteab avaient été relevées en Italie. En général, un tel résultat positif prouve que la personne concernée a franchi irrégulièrement une frontière extérieure de l’UE, ce qui peut avoir pour effet que l’État membre bordant la frontière extérieure en cause (en l’espèce l’Italie) est responsable de l’examen de la demande d’asile. Le Bundesamt a alors demandé, le 19 août 2016, aux autorités italiennes de prendre M. Mengesteab en charge, conformément au règlement Dublin III. Les autorités italiennes n’ont pas répondu à cette requête, ce qui équivaut à son acceptation.

Par décision du 10 novembre 2016, le Bundesamt a dès lors rejeté la demande d’asile de M. Mengesteab et a ordonné son transfert vers l’Italie. M. Mengesteab a contesté cette décision devant le Verwaltungsgericht Minden (tribunal administratif de Minden, Allemagne). Il fait valoir que, selon le règlement Dublin III, la responsabilité de l’examen de sa demande d’asile a été transférée à l’Allemagne. En effet, ce règlement prévoit que la requête de prise en charge doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale et que, après l’expiration de ce délai, la responsabilité de l’examen de la demande incombe à l’État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite. Selon M. Mengesteab, le Bundesamt n’a demandé aux autorités italiennes de le prendre en charge qu’après l’expiration du délai de trois mois. Dans ce contexte, le Verwaltungsgericht demande à la Cour de justice d’interpréter le règlement Dublin III.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond, premièrement, qu’un demandeur de protection internationale peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’expiration du délai de trois mois en question, et ce, même si l’État membre requis est disposé à prendre ce demandeur en charge.

La Cour rappelle à cet égard que le législateur de l’Union, dans le cadre du règlement Dublin III, ne s’est pas limité à instituer des règles organisationnelles gouvernant les relations entre les États membres en vue de déterminer l’État membre responsable, mais a décidé d’associer les demandeurs d’asile à ce processus, en leur assurant entre autres un droit de recours effectif contre toute décision de transfert éventuellement prise à leur encontre.

La Cour constate, deuxièmement, qu’une requête de prise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction de la demande de protection internationale. Le délai de deux mois que prévoit le règlement Dublin III pour une telle requête en cas de réception d’un résultat positif Eurodac ne constitue pas un délai supplémentaire qui s’ajouterait au délai de trois mois, mais un délai plus court qui se justifie par le fait qu’un tel résultat positif constitue la preuve d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’UE et simplifie ainsi le processus de détermination de l’État membre responsable.

Troisièmement, en ce qui concerne la définition matérielle de la demande de protection internationale (demande dont l’introduction enclenche le délai de trois mois), la Cour juge ce qui suit : une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant d’un pays non UE a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant du règlement Dublin III ou bien, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans ce document (et non le document lui-même ou sa copie) sont parvenues à cette autorité.

Pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’État membre responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant d’un pays non UE a sollicité une protection internationale. Pour autant, il n’est pas nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, à plus forte raison, pour l’examen au fond de la demande de protection internationale. Il n’est pas non plus nécessaire, à ce stade de la procédure, qu’un entretien individuel ait déjà été organisé. L’efficacité de certaines garanties importantes octroyées aux demandeurs de protection internationale serait restreinte si la réception par l’autorité compétente (en l’espèce le Bundesamt) d’un document écrit tel que l’attestation de déclaration en cause n’était pas suffisante pour manifester l’introduction d’une demande de protection internationale. En outre, une telle solution serait susceptible d’affecter le système de Dublin en remettant en cause le statut particulier qu’il octroie au premier État membre dans lequel une demande d’asile est introduite.

De plus, la transmission des principales informations figurant dans un tel document à l’autorité compétente doit être considérée comme une transmission à cette autorité de l’original ou d’une copie de ce document. Cette transmission suffit donc à établir qu’une demande de protection internationale est réputée introduite.

La présente affaire a été soumise à la procédure accélérée, ce qui a permis à la Cour de rendre son arrêt dans un délai de sept mois.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-670/16 Tsegezab Mengesteab / Bundesrepublik Deutschland

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