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14.03.2019 – Cour de justice - Arrêt - Directive 2003/86/CE - Directive 2003/109/CE - Y.Z. e.a. - Aff. C-557/17

Lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise

Toutefois, s’agissant des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial, les autorités nationales doivent au préalable effectuer un examen individualisé de la situation des personnes concernées

En 2001, Y.Z., de nationalité chinoise, s’est vu délivrer un permis de séjour à durée limitée aux Pays-Bas dans le cadre de ses activités alléguées de dirigeant d’une société. En 2002, son épouse (la mère) et leur fils mineur, également de nationalité chinoise, ont obtenu des permis de séjour dans cet État membre dans le cadre d’un regroupement familial. En 2006, la mère et le fils se sont vu délivrer des permis de séjour en tant que résidents de longue durée.

En 2014, le secrétaire d’État néerlandais a retiré, avec effet rétroactif, d’une part, les permis de séjour octroyés à Y.Z., au motif que l’emploi prétendument exercé par ce dernier était fictif, la société l’employant n’exerçant aucune activité, et que ces permis avaient donc été obtenus de manière frauduleuse. D’autre part, le secrétaire d’État a également retiré, avec effet rétroactif, les permis de séjour accordés à la mère et au fils dans le cadre du regroupement familial ainsi que les permis de séjour de résident de longue durée délivrés à ces derniers au motif que ces permis avaient été acquis de manière frauduleuse étant donné qu’ils avaient été délivrés sur la base des attestations frauduleuses d’emploi de Y.Z.. Selon le secrétaire d’État, la circonstance que la mère et le fils avaient ou n’avaient pas eu connaissance de la fraude commise par Y.Z. et du caractère frauduleux de ces attestations d’emploi n’était pas pertinente.

Saisi en appel par Y.Z., la mère et le fils, le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas) se demande si, alors même que la mère et le fils ignoraient les agissements frauduleux d’Y.Z., le secrétaire d’État pouvait valablement retirer, d’une part, les permis de séjour de la mère et du fils, conformément à la directive sur le regroupement familial et, d’autre part, les permis de séjour de résident de longue durée délivrés à ces derniers, en application de la directive sur les résidents de longue durée. C’est dans ces circonstances que le Raad van State a soumis des questions à la Cour de justice.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que, conformément à la directive sur le regroupement familial, les États membres peuvent, en principe, retirer les titres de séjour des membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers (le regroupant) dès lors que des documents falsifiés ont été produits ou qu’il a été recouru à la fraude aux fins de l’obtention de ces titres. La Cour précise à cet égard que la directive n’identifie pas la personne ayant fourni ou utilisé ces documents ou ayant commis cette fraude ni n’exige que les membres de la famille concernés aient eu connaissance de celle-ci.

La Cour estime que cette interprétation est corroborée au regard de l’importance centrale du regroupant dans le système institué par la directive ainsi que par l’objectif poursuivi par celle-ci de faciliter l’intégration des regroupants dans les États membres en leur permettant d’y mener une vie familiale grâce au regroupement familial. En effet, il découle de cet objectif ainsi que d’une lecture d’ensemble de la directive que, tant que les membres de la famille du regroupant n’ont pas acquis un droit de séjour autonome, leur droit de séjour est un droit dérivé de celui du regroupant concerné, destiné à favoriser l’intégration de ce dernier. Dans ces conditions, un État membre doit pouvoir considérer que la fraude commise par le regroupant affecte le processus de regroupement familial dans son ensemble, en particulier le droit de séjour dérivé des membres de la famille de ce regroupant et, sur ce fondement, retirer aux membres leur titre de séjour, quand bien même ces derniers n’auraient pas eu connaissance de la fraude commise. Il en va d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’occurrence, la fraude commise entache la régularité du droit de séjour du regroupant.

Toutefois, la Cour souligne que le retrait des titres de séjour octroyés aux membres de la famille ne saurait intervenir de manière automatique. Ainsi, les autorités nationales doivent effectuer, au préalable, un examen individualisé de la situation des membres de la famille concernés en tenant compte de tous les intérêts en présence. En outre, les mesures de retrait de ces titres doivent être adoptées en conformité avec les droits fondamentaux, notamment avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

Ainsi, en l’occurrence, les autorités nationales doivent prendre en compte notamment la durée de résidence de la mère et du fils aux Pays-Bas, l’âge auquel ce dernier est arrivé dans cet État membre et la circonstance éventuelle qu’il y a été élevé et y a reçu une éducation, ainsi que l’existence d’attaches familiales, économiques, culturelles et sociales de la mère et du fils avec et dans ce même État membre. Elles doivent également prendre en considération l’existence éventuelle de telles attaches de la mère et du fils avec et dans leur pays d’origine, qui s’apprécie sur la base de circonstances telles que, notamment, un cercle familial présent dans ce pays, des voyages ou des périodes de résidence dans celui-ci, ou encore par le degré de connaissance de la langue du pays. Les autorités doivent aussi tenir compte de la circonstance que la mère et le fils ne sont pas, eux-mêmes, responsables de la fraude commise par Y.Z. et qu’ils n’en n’avaient pas connaissance. Il appartient au Raad van State de vérifier si le retrait des titres de séjour octroyés à la mère et au fils est justifié à la lumière de ces considérations.

S’agissant ensuite du statut de résident de longue durée, la Cour rappelle que la directive sur ces résidents prévoit que ce statut est perdu en cas de constatation de l’acquisition frauduleuse de ce statut. La directive n’identifie toutefois pas la personne devant être à l’origine de la fraude commise ni n’exige que le résident concerné ait eu connaissance de celle-ci.

En outre, la Cour souligne que, eu égard aux droits étendus qui sont attachés au statut de résident de longue durée, il importe que les États membres puissent lutter efficacement contre la fraude en retirant à son bénéficiaire ce statut lorsque celui-ci repose sur une fraude. Ainsi, nul ne saurait prétendre au maintien de droits acquis en vertu de la directive sur ces résidents au moyen d’une fraude, que cette fraude soit ou non commise par le bénéficiaire de ces droits ou connue de celui-ci, l’élément déterminant étant que l’acquisition des droits soit le résultat d’une fraude. La Cour en conclut qu’un ressortissant d’un pays tiers perd son statut de résident de longue durée lorsqu’il est établi que l’acquisition de ce statut reposait sur des documents falsifiés, même si ce ressortissant ignorait le caractère frauduleux de ces documents.

Cela étant, la Cour précise que la perte du statut de résident de longue durée n’implique pas, en tant que telle, que ledit ressortissant perd également le droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le fondement duquel il a obtenu ce statut. Dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, les ressortissants concernés ont obtenu ce statut sur la base d’un droit de séjour accordé en vertu de la directive sur le regroupement familial, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier au préalable, sur la base d’un examen individualisé de leur situation, en procédant à une appréciation équilibrée et raisonnable de l’ensemble des intérêts en présence, si ces ressortissants doivent, conformément à cette directive, conserver le titre de séjour qui leur a été délivré en vertu de celle-ci.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-557/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie/Y.Z. e.a.

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