EuropeanMigrationLaw.eu

Asile, immigration, libre circulation des personnes

Un accès unique au droit et à la politique de l'UE

> Toutes les actualités

Actualités

14.01.2021 – Cour de justice - Arrêt - Directive 2008/115/CE - TQ - Aff. C-441/19

Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour

En outre, si un accueil adéquat n’est plus assuré au stade de l’éloignement, l’État membre ne pourra pas exécuter la décision de retour

En juin 2017, TQ, mineur non accompagné alors âgé de 15 ans et quatre mois, a déposé aux Pays-Bas une demande de permis de séjour à durée limitée au titre du droit d’asile. Dans le cadre de cette demande, TQ a indiqué être né en 2002 en Guinée. Après le décès de la tante chez qui il vivait en Sierra Leone, TQ serait venu en Europe. À Amsterdam (Pays-Bas), il aurait été victime de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle, en raison de quoi il souffrirait actuellement de troubles psychiques graves. En mars 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas) a décidé d’office que TQ ne pouvait pas bénéficier d’un permis de séjour à durée limitée, la juridiction de renvoi précisant que TQ ne peut prétendre ni au statut de réfugié ni à la protection subsidiaire. Conformément au droit néerlandais, la décision du Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid vaut décision de retour.

En avril 2018, TQ a formé un recours contre cette décision devant la juridiction de renvoi, faisant notamment valoir qu’il ne sait pas où résident ses parents, qu’il ne pourrait pas les reconnaître à son retour, qu’il ne connaîtrait aucun autre membre de sa famille et qu’il ne saurait même pas si de tels membres existent.

La juridiction de renvoi explique que la réglementation néerlandaise opère une distinction basée sur l’âge du mineur non accompagné. En ce qui concerne les mineurs âgés de moins de 15 ans à la date d’introduction de la demande d’asile, une enquête sur l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour, prévue à l’article 10 de la directive 2008/115 , serait effectuée avant l’adoption d’une décision sur cette demande, ces mineurs se voyant accorder un titre de séjour ordinaire dans le cas où un tel accueil ferait défaut. Pour les mineurs âgés de 15 ans ou plus à la date d’introduction de la demande d’asile, comme TQ, une telle enquête ne serait pas menée, les autorités néerlandaises semblant attendre que les mineurs en question atteignent l’âge de 18 ans pour ensuite mettre en œuvre la décision de retour. Ainsi, pendant la période se situant entre sa demande d’asile et l’obtention de sa majorité, le séjour d’un mineur non accompagné âgé de 15 ans ou plus aux Pays-Bas serait irrégulier mais toléré.

C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi a décidé d’interroger la Cour sur la conformité au droit de l’Union de la distinction opérée par la réglementation néerlandaise entre les mineurs non accompagnés âgés de plus de 15 ans et ceux âgés de moins de 15 ans.

Appréciation de la Cour

La Cour déclare que, lorsqu’un État membre entend prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné au titre de la directive « retour », il doit nécessairement prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure, ce qui implique de mener une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur. Selon la Cour, le fait, pour l’État membre concerné, d’adopter une décision de retour sans s’être préalablement assuré de l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour aurait pour conséquence que ce mineur, bien qu’ayant fait l’objet d’une décision de retour, ne pourrait pas être éloigné dans le cas où un tel accueil ferait défaut. Un tel mineur serait ainsi placé dans une situation de grande incertitude quant à son statut juridique et à son avenir, notamment quant à sa scolarisation, son lien avec une famille d’accueil ou la possibilité de demeurer dans l’État membre concerné, ce qui serait contraire à l’exigence de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure. Il s’ensuit que, en l’absence de disponibilité d’un accueil adéquat dans l’État de retour, le mineur concerné ne peut pas faire l’objet d’une décision de retour.

La Cour précise, dans ce contexte, que l’âge du mineur non accompagné en cause ne constitue qu’un élément parmi d’autres pour vérifier l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour et déterminer si l’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ne pas adopter une décision de retour à l’encontre de ce mineur. Dès lors, la Cour indique qu’un État membre ne peut pas opérer une distinction entre les mineurs non accompagnés selon le seul critère de leur âge en vue de vérifier l’existence d’un tel accueil.

La Cour juge également que, compte tenu de l’obligation pour les États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire et de procéder à son éloignement dans les meilleurs délais, la directive « retour » s’oppose à ce qu’un État membre, après avoir adopté une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné et s’être assuré de l’existence d’un accueil adéquat dans l’État de retour, s’abstienne de procéder ensuite à son éloignement jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Dans un tel cas, le mineur concerné doit être éloigné du territoire de l’État membre concerné, sous réserve de l’évolution de sa situation. À cet égard, la Cour déclare que, dans l’hypothèse où un accueil adéquat dans l’État de retour ne serait plus assuré au stade de l’éloignement du mineur non accompagné, l’État membre concerné ne pourrait pas exécuter la décision de retour.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-441/19 TQ/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Lire aussi :

> Toutes les actualités

Rubriques associées

Données et cartes

Droit et jurisprudence

×

* Requis