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25.07.2018 – Cour de justice - Arrêt - Asile - Directive 2011/95/UE - Alheto - Aff. C-585/16

Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies

S’agissant d’un demandeur d’asile ayant fui la bande de Gaza, la Cour précise également les critères spécifiques pour le traitement de demandes d’asile introduites par des Palestiniens

Mme Serin Alheto, une Palestinienne ayant sa résidence habituelle dans la bande de Gaza, a quitté ce territoire pour la Jordanie où elle a brièvement séjourné avant de voyager vers la Bulgarie et d’introduire dans ce pays une demande d’asile et de protection subsidiaire. Cette demande ayant été rejetée par les autorités administratives bulgares, Mme Alheto a introduit un recours devant le tribunal administratif de Sofia (Bulgarie). Ce dernier demande notamment des éclaircissements à la Cour de justice sur la question de savoir si et selon quels critères Mme Alheto peut bénéficier du statut de réfugié en vertu du droit de l’Union.

En effet, le traitement des demandes de protection internationale (asile et protection subsidiaire) introduites dans les États membres de l’Union est régi par des normes communes, qui sont contenues dans une directive de l’Union. Cette directive énonce notamment que toute demande de protection internationale introduite dans un État membre est traitée par l’organe administratif ou quasi juridictionnel désigné à cette fin par cet État membre et que la décision adoptée par cet organe peut être attaquée devant une juridiction.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que, lorsqu’une juridiction est saisie d’un recours contre une décision de l’organe administratif ou quasi juridictionnel au sujet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire, elle doit procéder à un examen complètement actualisé du dossier, en tenant compte de tous les éléments de fait et de droit qui apparaissent pertinents, y compris ceux qui n’existaient pas encore au moment où l’organe en question a adopté sa décision.

La Cour fonde cette interprétation, d’une part, sur la règle, contenue dans la directive, selon laquelle la juridiction saisie en première instance d’un recours contre une décision de l’organe concerné doit faire un « examen complet et ex nunc » du dossier et, d’autre part, sur l’objectif de la directive consistant à assurer un traitement aussi rapide que possible des demandes d’asile et de protection subsidiaire. Compte tenu de cet objectif, il importe que le juge examine de manière exhaustive et actualisée la demande sans qu’il soit besoin, avant qu’il se prononce, de renvoyer le dossier à l’organe administratif ou quasi juridictionnel.

La Cour ajoute que chaque État membre lié par la directive doit aménager son droit national de manière à ce que, en cas d’annulation par le juge de la décision de l’organe administratif ou quasi juridictionnel et de nécessité d’une nouvelle décision de la part de cet organe, cette nouvelle décision sur la demande d’asile ou de protection subsidiaire soit adoptée dans un bref délai et soit conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation.

S’agissant d’une demande d’asile et de protection subsidiaire introduite par une Palestinienne, la Cour précise également, dans son arrêt de ce jour, les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union pour ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites par des Palestiniens.

À ce sujet, la Cour rappelle que, lorsqu’un Palestinien, comme la demanderesse dans l’affaire sous objet, est enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (organisme des Nations unies institué pour protéger et assister, dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en Syrie, les Palestiniens en leur qualité de « réfugiés de Palestine »), ce Palestinien ne peut pas obtenir l’asile dans l’Union aussi longtemps qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies. Il peut obtenir l’asile dans l’Union seulement s’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave, a réclamé en vain l’assistance de l’UNRWA et s’est vu contraint, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, de quitter la zone d’opération de l’UNRWA.

Lorsque, comme en l’occurrence, une personne d’origine palestinienne enregistrée auprès de l’UNRWA quitte sa résidence dans la bande de Gaza pour la Jordanie et séjourne brièvement dans ce pays avant de voyager vers un État membre de l’Union où elle introduit une demande de protection internationale, tant l’organe administratif ou quasi juridictionnel désigné par cet État membre pour l’examen d’une telle demande que la juridiction saisie d’un recours contre la décision adoptée par cet organe doivent notamment examiner si cette personne jouissait d’une protection ou d’une assistance effective de l’UNRWA en Jordanie. Si tel est le cas, cette personne ne peut pas obtenir l’asile dans l’Union. Elle ne peut pas non plus obtenir une protection subsidiaire dans l’Union si son état personnel d’insécurité grave sur le territoire de son lieu de résidence (en l’espèce, la bande de Gaza) n’est pas établi ou, dans l’hypothèse contraire, si la Jordanie est disposée à la réadmettre sur son territoire et à lui octroyer le droit d’y séjourner dans des conditions de vie dignes aussi longtemps que les risques encourus dans la bande de Gaza le rendent nécessaire.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-585/16 Serin Alheto/Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite

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