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23.01.2019 – Cour de justice - Arrêt - Dublin III - M.a. e.a. - Aff. C-661/17

Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III

Il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable

Le 10 janvier 2017, l’International Protection Appeals Tribunal (IPAT, Irlande) a confirmé une décision du commissaire irlandais aux réfugiés recommandant le transfert de S.A. et M.A., ainsi que de leur enfant A.Z., vers le Royaume-Uni. Le commissaire estimait que le Royaume-Uni était le pays responsable de la prise en charge des demandes d’asile formées par S.A. et M.A. sur le fondement du règlement Dublin III.

L’IPAT a estimé ne pas être compétent pour exercer la faculté conférée par la clause discrétionnaire prévue par ledit règlement selon lequel chaque État membre peut décider de procéder à l’examen d’une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de détermination de l’État membre responsable.

Saisie d’un recours contre la décision de l’IPAT, la High Court (Haute Cour, Irlande) a estimé que pour résoudre le litige devant elle, il y avait lieu de déterminer, préalablement, les implications que pourrait avoir le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union pour le système de Dublin. Il a donc posé plusieurs questions à la Cour de justice.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que la notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans cet État membre et que, par conséquent, ce droit reste pleinement en vigueur dans cet État jusqu’à son retrait effectif de l’Union.

Elle relève ensuite qu’il ressort clairement du libellé de la clause discrétionnaire prévue par le règlement Dublin III que cette clause est de nature facultative et que cette faculté n’est, par ailleurs, soumise à aucune condition particulière. Elle vise à permettre à chaque État membre de décider souverainement, en fonction de considérations politiques, humanitaires ou pratiques, d’accepter d’examiner une demande de protection internationale, même s’il n’est pas responsable en application des critères définis par ledit règlement. Ce constat est conforme à l’objectif de ladite clause, à savoir préserver les prérogatives des États membres dans l’exercice du droit d’octroyer une protection internationale ainsi qu’à la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les dispositions facultatives accordent un pouvoir d’appréciation étendu aux États membres.

La Cour considère que la circonstance qu’un État membre, en l’espèce le Royaume-Uni, déterminé comme responsable au sens du règlement Dublin III, a notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE n’oblige pas l’État membre procédant à cette détermination, en l’espèce l’Irlande, à examiner lui-même, en application de la clause discrétionnaire, la demande de protection internationale.

Ensuite la Cour examine si le règlement Dublin III doit être interprété en ce sens qu’il impose que la détermination de l’État responsable en application des critères définis par ce règlement et l’exercice de la clause discrétionnaire prévue dans le règlement soient assurés par la même autorité nationale. À cet égard, la Cour constate que le règlement Dublin III ne contient aucune disposition précisant quelle autorité est habilitée à prendre une décision en application des critères, définis par ce règlement, relatifs à la détermination de l’État membre responsable ou au titre de la clause discrétionnaire. Ce règlement ne précise pas non plus si un État membre doit confier à la même autorité l’application de tels critères et celle de cette clause discrétionnaire. En revanche, ledit règlement dispose que chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et toute modification concernant ces autorités.

La Cour conclut qu’il appartient aux États membres de déterminer les autorités nationales compétentes pour appliquer le règlement Dublin III. Elle ajoute qu’un État membre est libre de confier la charge de l’application des critères définis par ce règlement relatifs à la détermination de l’État membre responsable et celle de l’application de la clause discrétionnaire dudit règlement à des autorités différentes.

Par ailleurs, les dispositions du règlement Dublin III n’imposent pas à un État membre qui n’est pas responsable, en vertu des critères énoncés par ce règlement, de l’examen d’une demande de protection internationale de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et d’examiner lui-même cette demande, en application de la clause discrétionnaire prévue par ledit règlement.

La Cour estime en outre que le règlement n’impose pas de prévoir un recours contre la décision de ne pas faire usage de la clause discrétionnaire, sachant que cette décision pourra être contestée à l’occasion d’un recours contre la décision de transfert.

Enfin, la Cour constate que, en l’absence de preuve contraire, le règlement Dublin III établit une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de traiter la situation de cet enfant de manière indissociable de celle de ses parents.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-661/17 M.A., S.A., A.Z./International Protection Appeals Tribunal e.a.

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