EuropeanMigrationLaw.eu

Asile, immigration, libre circulation des personnes

Un accès unique au droit et à la politique de l'UE

> Toutes les actualités

Actualités

07.12.2017 – Cour de justice - Arrêt - Résident de longue durée - López Pastuzano - Aff. C-636/16

Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an

Un ressortissant colombien, qui avait obtenu en 2013 un permis de séjour de longue durée en Espagne, a été ultérieurement condamné à deux peines d’emprisonnement, respectivement, de douze et trois mois, à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Un dossier administratif d’éloignement a par la suite été ouvert à son égard. Le 29 juin 2015, la délégation du gouvernement à Navarre (Espagne) a adopté une décision ordonnant l’éloignement du ressortissant colombien du territoire espagnol. Cette décision est assortie d’une interdiction d’entrée en Espagne pendant cinq ans et du retrait de permis de séjour de longue durée.

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dispose que ceux-ci doivent bénéficier d’une protection renforcée contre l’expulsion. De ce fait, les États membres ne peuvent prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Avant de prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée, les États membres doivent prendre en compte plusieurs éléments : la durée de la résidence sur leur territoire ; l’âge de la personne concernée ; les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ainsi que les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine.

Le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n o 1 de Pamplona (tribunal administratif au niveau provincial de Pampelune, Espagne) indique que, dans l’ordre juridique espagnol, il existe deux modalités différentes d’éloignement administratif d’un ressortissant étranger, à savoir, d’une part, l’éloignement à titre de sanction infligée à l’auteur de diverses infractions administratives et, d’autre part, l’éloignement à titre de conséquence légale résultant de la condamnation à une peine privative de liberté supérieure à un an pour une faute intentionnelle. La juridiction espagnole relève que, en ce qui concerne les résidents de longue durée en Espagne, selon la jurisprudence de certaines juridictions nationales, la protection renforcée contre les décisions d’éloignement ne doit être accordée que dans le cas des décisions d’éloignement adoptées en tant que sanctions de certaines infractions administratives et non dans celui des décisions adoptées à l’encontre d’un résident de longue durée condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an. Le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona demande à la Cour, en substance, si la directive s’oppose à cette jurisprudence.

Par son arrêt de ce jour, la Cour déclare que la directive s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, ne prévoit pas l’application des conditions de protection contre l’éloignement d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure.

Tout d’abord, la Cour rappelle que l’objectif principal de la directive est l’intégration des ressortissants de pays non UE qui sont installés durablement dans les États membres et qui doivent, à cette fin, bénéficier d’une protection renforcée contre l’expulsion.

Ensuite, la Cour relève que, avant de prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, les États membres prennent en compte la durée de la résidence sur leur territoire, l’âge de la personne concernée, les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ainsi que les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine. Elle considère qu’il est dès lors indifférent qu’une telle mesure ait été prononcée en tant que sanction administrative ou qu’elle soit la conséquence d’une condamnation pénale.

La Cour rappelle aussi que l’adoption d’une mesure d’éloignement ne saurait être ordonnée automatiquement à la suite d’une condamnation pénale, mais nécessite une appréciation au cas par cas qui doit, notamment, porter sur les éléments mentionnés. Par conséquent, une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

Arrêt dans l'affaire C-636/16 Wilber López Pastuzano/Delegación del Gobierno Central en Navarra

Lire aussi :

Rubriques associées

Données et cartes

Droit et jurisprudence

×

* Requis