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31.01.2019 – Cour de justice - Conclusions Avocat général - Asile - Directive 2013/33/UE - D. H. - Aff. C-704/17

Demande de décision préjudicielle – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Garanties offertes aux demandeurs de protection internationale faisant l’objet d’un placement en rétention administrative – Contrôle juridictionnel de telles décisions – Droit à un recours effectif – Règles nationales clôturant le processus de contrôle juridictionnel à la remise en liberté du demandeur de protection internationale

(...)

Conclusion

82. Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle posée par le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque) :

L’article 9 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lu conjointement avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale, telle celle en cause dans l’affaire au principal, dans la mesure où cette règle impose aux juridictions nationales de clore automatiquement une procédure de recours intentée devant elles par un demandeur de protection internationale contestant une décision de rétention dont il fait l’objet, lorsque cette personne est libérée à la suite d’une décision administrative ultérieure avant que la juridiction ne statue.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 31 janvier 2019 - Affaire C‑704/17 - D. H. contre Ministerstvo vnitra

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