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07.06.2019 – Cour de justice - Conclusions avocat général - Asile - Directive 2013/33/UE - Haqbin - Aff. C-233/18

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 20 – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil – Sanctions applicables en cas de manquement grave au règlement du centre d’hébergement ou de comportement particulièrement violent – Violences commises par un mineur non accompagné – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion temporaire du bénéfice de l’aide matérielle – Compatibilité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

V. Conclusion

88. Eu égard aux réflexions qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’arbeidshof te Brussel (cour du travail de Bruxelles, Belgique) comme suit :

Dans des circonstances telles que celles en cause, où un mineur non accompagné a commis un acte particulièrement violent faisant peser des risques caractérisés pour le respect de l’ordre et de la sécurité au sein d’une structure d’accueil, l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale permettant de prononcer le retrait des conditions matérielles d’accueil, à condition que cette décision s’accompagne de la saisine préalable des services d’aide et/ou des autorités judiciaires en charge de la protection de l’enfance, de façon à garantir que ce mineur bénéficiera d’une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques que son âge, son statut et sa situation requièrent.

Source : Cour de justice de l'UE

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