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25.07.2018 – Cour de justice - Conclusions Avocat général - Asile - Dublin III - Jawo - Aff. C-163/17

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) nº 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable – Article 29, paragraphe 1 – Modalités de prolongation du délai – Article 29, paragraphe 2 – Notion de fuite – Admissibilité de refus du transfert de l’intéressé du fait d’un risque réel et avéré d’un traitement inhumain ou dégradant à l’issue de la procédure d’asile – Article 3, paragraphe 2 – Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection internationale dans l’État membre responsable – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(...)

VI. Conclusions

146. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg, (tribunal administratif supérieur de Bade-Würtemberg, Allemagne) de la manière suivante :

1) L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’un demandeur de protection internationale doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois, tel que défini à l’article 29, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, intervenue postérieurement à l’adoption de la décision de transfert en invoquant, le cas échéant, qu’il n’a pas pris la fuite et que, par conséquent, ce délai ne pourrait pas être prolongé.

2) L’article 29, paragraphe 2, du règlement nº 604/2013 doit être interprété en ce sens que, pourvu qu’un demandeur de protection internationale ait été informé des limitations portées à son droit de circuler librement ou de ses obligations de se présenter aux autorités nationales compétentes conformément aux dispositions nationales transposant l’article 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et l’article 13, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, le fait qu’il ait cessé de séjourner, pendant une période relativement longue, dans le logement qui lui a été attribué de telle sorte que ces autorités n’étaient informées de l’endroit où il se trouve et que, en conséquence de cela, un transfert projeté n’ait pu être mis à exécution suffit, à mon avis, pour porter le délai de transfert à dix-huit mois.

3) L’article 29, paragraphe 2, du règlement nº 604/2013 et l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement n° 343/2003, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’il est établi que la personne concernée a pris la fuite, le délai de six mois prévu à l’article 29 du règlement nº 604/2013 peut être unilatéralement porté par l’État membre requérant à dix-huit mois au maximum à la condition qu’il informe sans délai l’autre État membre du report du transfert en se conformant aux modalités prévues à l’article 9 du règlement nº 1560/2003. Selon l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, l’État membre requérant doit le faire avant l’expiration du délai de six mois fixé à l’article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 604/2013. La personne concernée doit être en fuite à la date de la tentative de transfert ainsi qu’à la date où l’État membre requérant en informe l’État membre responsable.

4) L’article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement nº 604/2013 et l’article 9, paragraphe 2, du règlement nº 1560/2003 doivent être interprétés en ce sens que le fait que l’État membre requérant, avant l’expiration du délai de six mois, informe l’État membre responsable que la personne concernée a pris la fuite et, en même temps, indique un délai concret, ne pouvant excéder dix-huit mois, avant l’expiration duquel il sera procédé au transfert, suffit à déclencher la prolongation du délai de transfert.

5) La question de savoir si le transfert d’un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable, conformément à l’article 29 du règlement nº 604/2013, est illicite lorsque ledit demandeur, en cas d’octroi d’une protection internationale dans cet État, encourrait là-bas, compte tenu de ce que seraient alors ses conditions de vie prévisibles, un risque réel et avéré de subir un traitement, tel que visé à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux, relève du champ d’application du droit de l’Union.

6) Un transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable, conformément à l’article 29 du règlement nº 604/2013, est illicite lorsque ledit demandeur, en cas d’octroi d’une protection internationale dans cet État, encourrait là-bas, compte tenu de ce que seraient alors ses conditions de vie prévisibles, un risque sérieux de subir un traitement tel que visé à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux. Par conséquent, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre du règlement nº 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse, après l’octroi de la protection internationale, des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.

7) En raison du principe de confiance mutuelle, il doit être présumé que le traitement réservé aux bénéficiaires de protection internationale dans chaque État membre est conforme aux exigences de la charte des droits fondamentaux, à la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954, telle que complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967, lui-même entré en vigueur le 4 octobre 1967,ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Cette présomption de conformité est renforcée lorsqu’un État membre transpose de jure et de facto les dispositions du chapitre VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, intitulé « Contenu de la protection internationale » qui prévoit un niveau de protection sociale des bénéficiaires en cause qui est équivalent voire supérieur à celui prévu par la convention de Genève. Toutefois, cette présomption de conformité, notamment avec l’article 4 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas irréfragable. Afin de considérer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que les bénéficiaires de protection internationale courront un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux, en raison de leurs conditions de vie dans l’État membre responsable en application du règlement nº 604/2013, ils doivent se trouver dans une situation d’une particulière gravité qui résulteraitdes défaillances systémiques à leur égard dans cet État membre.

8) La vérification de l’existence ou non d’une telle situation dans l’État membre responsable repose uniquement sur une évaluation concrète des faits et des circonstances. La juridiction de renvoi doit prendre en considération toutes les preuves apportées par l’intéressé sur tous les faits pertinents concernant les conditions de vie des bénéficiaires de protection internationale dans cet État membre responsable, y compris les lois et les règlements et la manière dont ils sont effectivement mis en œuvre. L’existence d’un seul rapport d’une organisation non gouvernementale sur les conditions de vie dans l’État membre responsable pourrait ne pas être suffisamment probante. Dans ce cas, la juridiction de renvoi doit s’appuyer sur d’autres preuves et, le cas échéant, désigner un expert.

Conclusions Avocat général M. Wathelet dans l'affaire C-163/17 Abubacarr Jawo contre Bundesrepublik Deutschland

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