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19.06.2019 – Cour de justice - Conclusions avocat général - Citoyenneté européenne- Bajratari - Aff. C-93/18

Ermira Bajratari contre Secretary of State for the Home Department en présence de AIRE Centre, Affaire C‑93/18

I. Introduction

1. Par sa demande de décision préjudicielle, la Court of Appeal in Northern Ireland (Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni) interroge la Cour sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE (2).

2. Les questions posées par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union lorsque ces ressources, mises à la disposition des enfants en bas âge citoyens de l’Union, proviennent de revenus tirés de l’emploi exercé dans un État membre par leur père, ressortissant d’un État tiers qui, ayant bénéficié d’un permis de séjour et de travail dans le passé, ne bénéficie plus de ce permis dans cet État membre du fait de l’expiration de sa carte de séjour.

(...)

V. Conclusion

90. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose que la Cour réponde comme suit aux questions préjudicielles posées par la Court of Appeal in Northern Ireland (Cour d’appel de l’Irlande du Nord, Royaume-Uni) :

L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, (...) doit être interprété en ce sens qu’un enfant en bas âge citoyen de l’Union dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour lorsque, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, ces ressources proviennent de revenus tirés de l’activité exercée de manière illégale, sans permis de séjour ni de travail, dans cet État membre par son père, ressortissant d’un État tiers.

Conclusions de l'Avocat général Szpunar dans l'affaire Bajratari, C-93/18

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