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29.11.2018 – Cour de justice - Conclusions Avocat général - Directive 2003/86 - Regroupement familial - E. - Aff. C-635/17

Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Regroupement familial pour les bénéficiaires d’une protection internationale – Article 11, paragraphe 2 – Charge et niveau de preuve requis aux fins de la démonstration des liens familiaux – Absence des pièces justificatives officielles – Règle de procédure nationale permettant de rejeter la demande de regroupement familial lorsque le regroupant n’explique pas d’une manière plausible l’absence desdites pièces – Admissibilité

(...)

V. Conclusion

88. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit à la seconde question préjudicielle posée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem (tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas) :

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une protection internationale est tenu, aux fins de l’examen de sa demande de regroupement familial, d’expliquer d’une manière plausible les raisons pour lesquelles il se trouve dans l’incapacité de fournir des pièces justificatives officielles attestant de l’existence d’un lien familial, pour autant que l’autorité nationale compétente apprécie ces explications au regard non seulement des informations pertinentes, tant générales que particulières, concernant la situation dans le pays d’origine de ce dernier, mais également de la situation particulière dans laquelle celui-ci se trouve.

Conclusions de l'Avocat général N. Wahl, E. aff. C-635/17

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