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29.11.2018 – Cour de justice - Conclusions Avocat général - Dublin III - H. et R. - Aff. jtes C-582/17 et C-583/17

Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers – Demandes successives introduites dans deux États membres – Requête aux fins de reprise en charge – Application des critères de détermination de l’État membre responsable par l’État membre requérant – Article 27 – Contrôle juridictionnel de l’application incorrecte des critères du chapitre III par l’État membre requérant

(...)

Conclusion

88. À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions soulevées par le Raad van State (Conseil d’État, Pays‑Bas) :

– Le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que lorsqu’une personne introduit une demande de protection internationale dans un État membre, voyage ensuite vers un second État membre, où il introduit une autre demande, et conteste une décision de transfert résultant d’une requête aux fins de reprise en charge au motif que le second État membre a fait une application incorrecte des critères du chapitre III, en particulier des dispositions relatives à l’unité de la famille, en ce compris l’article 9 dudit règlement, les autorités compétentes sont tenues d’appliquer les critères du chapitre III pertinents. En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de ce règlement, ces décisions sont soumises au contrôle des juridictions nationales afin de garantir que ces critères sont correctement appliqués.

– Le fait qu’une décision ait été prise sur la demande dans le premier État membre ou que le demandeur ait retiré cette demande n’est pas nécessairement déterminant pour l’appréciation, par les autorités compétentes, de l’application correcte des critères du chapitre III dans le second État membre afin d’établir si cet État membre est l’État membre responsable au sens du règlement (UE) no 604/2013.

Conclusions de l'Avocat général E. Sharpston, H. et R. aff. jtes C-582/17 et C-583/17

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