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08.01.2018 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Asile - Directive 2013/32/UE - Torubarov - Aff. C-556/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Pécs, Hongrie) le 22 septembre 2017 — Alekszij Torubarov/ Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal - Affaire C-556/17

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ( 1 ), compte tenu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que les juridictions hongroises ont le droit de réformer une décision administrative de l’autorité compétente en matière d’asile refusant la protection internationale et d’octroyer elles-mêmes la protection internationale?

Source : JOUE - C 5, 08.01.2018

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