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12.02.2018 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Asile - Dublin III - Règlement d'exécution - Hussein - Aff. C-657/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 novembre 2017 — Hussein Mohamad Hussein - Affaire C-657/17

Questions préjudicielles

1) Le non-respect du délai prévu à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 (le règlement d’exécution) pour l’introduction d’une demande de réexamen en cas de rejet, dans les délais, d’une requête aux fins de prise en charge présentée conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 (le règlement Dublin III) par l’État membre requis se traduit-il par un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant lorsque cet État a, dans un premier temps, introduit dans les délais une requête aux fins de prise en charge au sens de l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement Dublin III et qu’une enquête (ultérieure) a permis d’établir que l’État membre requis était l’État membre responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III?

2) L’État membre requis — et responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III — peut-il encore accepter utilement la requête aux fins de prise en charge présentée conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement Dublin III lorsque le délai de réponse prévu à l’article 22, paragraphe 7, de ce règlement a déjà expiré et que ce même État avait rejeté antérieurement, dans les délais, la requête aux fins de prise en charge ?

Source : JOUE - C52, 12.02.2018

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