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05.03.2018 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Asile - D. H./Ministerstvo vnitra - Aff. C-704/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 décembre 2017 — D. H./Ministerstvo vnitra - Affaire C-704/17

Question préjudicielle

1) L’interprétation de l’article 9 de la directive 2013/33/UE (1) du Parlement européen et du Conseil Unknown shortcode type : , (JO 2013 L 180, p. 96), lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait-elle obstacle à une réglementation nationale qui empêche le Nejvyšší správní soud Unknown shortcode type : Cour de contrôler les décisions juridictionnelles en matière de placement en rétention d’un étranger après la remise en liberté de ce dernier ?

Source : JOUE - C 83, 5.03.2018

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