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28.01.2019 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Directive 2003/86/CE - Regroupement familial - X - Aff. C-706/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 14 novembre 2018 — X/État belge - Affaire C-706/18

Question préjudicielle

Compte tenu de son article 3, paragraphe 5, ainsi que de son objectif, qui est de déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial, la directive 2003/86/CE s’oppose-t-elle à des dispositions nationales qui interprètent son article 5, paragraphe 4, en ce sens que l’absence d’une décision à l’expiration du délai prévu entraîne, pour les autorités nationales, une obligation de délivrer d’office une autorisation de séjour à l’intéressé, sans constater, préalablement, que celui-ci remplit effectivement les conditions pour séjourner en Belgique conformément au droit de l’Union ?

Source : JOUE, C 35, 28.01.2019

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