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01.04.2019 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Directive 2008/115/CE - JZ - Aff. C-806/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 20 décembre 2018 — JZ - Affaire C-806/18

Question préjudicielle

Dans un contexte où il est constant, d’une part, qu’un ressortissant étranger ne séjourne pas de manière régulière aux Pays Bas au regard du droit néerlandais et, d’autre part, que les démarches de la procédure de retour prévue par la directive retour ont été accomplies, mais sans qu’il y ait de retour effectif, une règle de droit national qui sanctionne le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire des Pays Bas après qu’une interdiction d’entrée a été prise à son encontre au titre de l’article 66a, paragraphe 7, de la Vreemdelingenwet 2000, est-elle conforme au droit de l’Union et, en particulier, à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans l’arrêt du 26 juillet 2017, Ouhrami (C-225/16, EU:C:2017:590, point 49), a jugé que l’interdiction d’entrée visée à l’article 11 de ladite directive ne produit des «effets juridiques» qu’à partir de la date à laquelle le ressortissant étranger est retourné dans son pays d’origine ou dans un autre pays tiers ?

Source : JOUE - C 122, 01.04.2019

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