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27.08.2019 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Permis unique - Directive 2011/98/UE - Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS - Aff. C-302/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS - Affaire C-302/19

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 1er, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 et le principe d’égalité de traitement entre les titulaires du permis unique de séjour et de travail et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur titulaire du permis unique et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?

Source : JOUE - C 288, 26.08.2019

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