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27.08.2019 – Cour de justice - Demande de décision préjudicielle - Résident de longue durée - Directive 2003/109/CE - Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR - Aff. C-303/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR - Affaire C-303/19

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 1er, sous d) de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 et le principe d’égalité de traitement entre les résidents de longue durée et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur résident de longue durée et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?

Source : JOUE - C 288, 26.082019

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