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13.11.2017 – Cour de justice - Recours en manquement - Directive 2011/98/UE "Permis unique" - Commission c/ Belgique - Aff. C-564/17

Recours introduit le 25 septembre 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique - Affaire C-564/17

Conclusions

  • constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 25 décembre 2013, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre ( 1 ) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive;
  • infliger au Royaume de Belgique, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 70 828,80 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2011/98/UE;
  • condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, 1er alinéa, de la directive 2011/98/UE, d’arrêter les mesures nationales requises pour transposer les obligations de la directive au plus tard pour le 25 décembre 2013. La Belgique n’ayant pas communiqué la transposition complète de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée au Royaume de Belgique. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité, de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l’État membre.

Source : JOUE - C 382, 13.11.2017

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