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25.03.2018 – Cour de justice - Relocalisation - Commission/République tchèque - Aff. C-719/17

Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne/République tchèque - Affaire C-719/17

Conclusions

Dans sa requête adressée à la Cour de justice le 22 décembre 2017, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

1. constater que, en ne communiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre adéquat de demandeurs qui pourraient faire rapidement l’objet d’une relocalisation vers son territoire, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, et en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, ainsi qu’aux autres obligations relatives à la relocalisation prévues à l’article 5, paragraphes 4 à 11, des deux décisions du Conseil précitées;

2. condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En septembre 2015, le Conseil a adopté un programme provisoire de relocalisations d’urgence au moyen de deux décisions, à savoir la décision (UE) 2015/1523 et la décision (UE) 2015/1601, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant un besoin clair de protection internationale.

Les décisions du Conseil prévoient l’obligation pour les États membres de proposer tous les trois mois des places disponibles aux fins de la relocalisation dans le but de garantir une procédure rapide et ordonnée de relocalisation. Alors que pratiquement tous les États ont procédé à une relocalisation et se sont conformés à leurs engagements en la matière, la République tchèque, depuis août 2016, n’a procédé à aucune relocalisation et depuis plus d’un an déjà n’a même pas proposé de nouvelles places.

Le 15 juin 2017, la Commission a lancé à l’encontre de la République tchèque une procédure en manquement.

La réponse de cet État membre n’a pas été jugée satisfaisante, de sorte que la Commission a décidé de passer à l’étape suivante dans la procédure en manquement en adoptant un avis motivé le 26 juillet 2017.

La réponse à cet avis n’a pas été jugée satisfaisante, de sorte que la Commission a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dirigé contre la République tchèque pour manquement aux obligations en matière de relocalisation.

Source : JOUE - C 112, 26.03.2018

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