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02.03.2019 – Parlement européen - Note sur la réforme du système Dublin - Mars 2019

La proposition de la Commission du 4 mai 2016 visant à réformer le système de Dublin ne modifierait pas les critères existants permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Au lieu d'une refonte en profondeur du régime de Dublin, comme suggéré par le Parlement, la Commission a proposé de rationaliser et de compléter les règles actuelles avec un mécanisme d'attribution corrective. Ce mécanisme serait déclenché automatiquement si un État membre était confronté à un nombre disproportionné de demandeurs d'asile. Si un État membre décidait de ne pas accepter l'affectation de demandeurs d'asile d'un autre pays sous pression, une "contribution de solidarité" par demandeur devrait alors être versée. Un accord sur l'équilibre entre responsabilité et solidarité concernant la répartition des demandeurs d'asile constituera la pierre angulaire de la nouvelle politique d'asile de l'UE. Bien que la commission LIBE du Parlement ait adopté sa position à l'automne 2017, le Conseil n'a pas été en mesure de se prononcer sur la proposition.

BriefingNote-EuropeanParliament-Reform of the Dublin system (398.42 ko)

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