EuropeanMigrationLaw.eu

Asile, immigration, libre circulation des personnes

Un accès unique au droit et à la politique de l'UE

> Toutes les actualités

Actualités

07.12.2018 – Système d'Information de Schengen - Règlement - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement des signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l'objet de décisions de retour prises par les États membres dans le système d'information Schengen (SIS) établi par le règlement (UE) 2018/1861, ainsi que les conditions et les procédures d'échange d'informations supplémentaires sur ces signalements.

Règlement 2018/1860 utilisation du SIS aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (450.31 ko)

Lire aussi :

> Toutes les actualités

Rubriques associées

Données et cartes

Droit et jurisprudence

×

* Requis