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25.04.2018 – Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Accord entre le Conseil et le Parlement européen

Le 25 avril, les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé un accord intervenu entre la présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sur la proposition de système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).

L'accord trouvé ce jour constitue une autre avancée importante dans la protection des frontières extérieures de l'UE. Savoir quelles personnes se rendent dans l'UE avant même leur arrivée à la frontière nous permettra d'être davantage en mesure d'arrêter celles qui peuvent représenter une menace pour nos citoyens.

Valentin Radev, ministre bulgare de l'intérieur

L'ETIAS permettra de réaliser des contrôles en amont et, si nécessaire, de refuser une autorisation de voyage aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen. Ce système contribuera à renforcer la sécurité intérieure, à prévenir l'immigration illégale, à protéger la santé publique et à réduire les temps d'attente aux frontières grâce à l'identification, avant leur arrivée aux frontières extérieures, des personnes susceptibles de présenter un risque dans l'un de ces domaines.

Fonctionnement du système

Ce système s'appliquera aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa. Ces personnes devront obtenir une autorisation de voyage avant leur déplacement, via une application en ligne. Pour chaque demande introduite, le demandeur devra s'acquitter de droits d'autorisation de voyage de 7 euros.

Les informations communiquées dans chaque demande donneront lieu à un traitement automatique par consultation de bases de données de l'UE ainsi que des bases de données concernées d'Interpol afin de déterminer s'il y a des motifs s'opposant à la délivrance d'une autorisation de voyage. Si aucune réponse positive ("hit") ni aucun élément nécessitant une analyse complémentaire n'est mis en évidence, l'autorisation de voyage sera délivrée automatiquement et rapidement. Tel devrait être le cas pour la plupart des demandes.

En cas de réponse positive ou d'élément nécessitant une analyse, la demande fera l'objet d'un traitement manuel par les autorités compétentes. Dans ce cas, l'unité centrale ETIAS vérifiera d'abord que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données déclenchant une réponse positive. Lorsque tel est le cas ou si des doutes subsistent, la demande sera traitée manuellement par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable. La délivrance ou le refus d'une demande qui a déclenché une réponse positive interviendra au plus tard 96 heures après l'introduction de la demande ou, si des informations supplémentaires ont été demandées, dans les 96 heures suivant la réception de ces informations.

Avant l'embarquement, les transporteurs aériens et maritimes devront vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'autorisation de voyage sont en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité. Trois ans après la mise en service de l'ETIAS, cette obligation s'appliquera aussi aux transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar.

L'autorisation de voyage ne conférera pas un droit d'entrée ou de séjour automatique; c'est le garde-frontières qui prendra la décision finale.

Une autorisation de voyage sera valable trois ans ou jusqu'à l'expiration du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

Prochaines étapes

L'accord ayant maintenant été confirmé par les ambassadeurs auprès de l'UE, au nom du Conseil, le règlement sera soumis au Parlement européen pour un vote en première lecture, puis au Conseil pour adoption.

Source : Conseil de l'UE - Communiqué de presse

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