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Conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale

La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (2011/95/UE) modifie substantiellement la directive 2004/83/CE.

Dans sa version actualisée, la directive harmonise les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale.

Elle prévoit également une série de droits concernant la protection contre le refoulement, les titres de séjour, les documents de voyage, l'accès à l'emploi, l'accès à l’éducation, la protection sociale, les soins de santé, l'accès au logement et aux dispositifs d'intégration ainsi que des dispositions spéciales pour les enfants et les personnes vulnérables.

Le délai de transposition de cette directive a expiré le 21 décembre 2013.

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