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Visa information system

DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 7435] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2009/756/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 54, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (2) a conçu le VIS comme un système d’échange de données sur les visas entre les États membres et a donné mandat à la Commission de développer le VIS.

(2)

Le règlement (CE) no 767/2008 définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l’examen des demandes de visas et les décisions y relatives.

(3)

La décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (3) précise que d’autres spécifications seront développées ultérieurement.

(4)

Il s’avère à présent nécessaire d’établir des spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d’identification et de vérification biométriques dans le système d’information sur les visas afin de permettre aux États membres de se préparer à l’utilisation des données biométriques.

(5)

Il est essentiel que les données biométriques présentent un haut degré de qualité et de fiabilité. Il convient donc de définir les normes techniques qui permettront d’atteindre ces exigences de qualité et de fiabilité. Les vérifications portant sur quatre doigts donnent lieu à un moindre taux de faux rejets et un taux plus faible de non-obtention par rapport aux vérifications portant sur un seul doigt. Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) devrait donc pouvoir procéder à des vérifications biométriques pour l’accès aux données avec des empreintes à plat de quatre doigts.

(6)

La présente décision ne crée pas de nouvelles normes; elle est cohérente avec les normes de l’OACI.

(7)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(8)

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4), le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(9)

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5), l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (7).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) relative à la conclusion de cet accord au nom de la Communauté européenne.

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 (9) relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (10),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d’identification et de vérification biométriques dans le système d’information sur les visas sont définies en annexe.

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2009.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(2)  JO L 213 du 15.6.2004, p. 5.

(3)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 41.

(4)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(5)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

(9)  JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

(10)  JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.

ANNEXES

1.   Résolution des empreintes digitales

Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) recevra des images d’empreintes digitales de dix doigts à plat avec uniquement une résolution nominale de 500 ppp (l’écart maximal toléré étant de +/– 5 ppp) avec 256 niveaux de gris.

2.   Utilisation de dix empreintes digitales à des fins d’identification et de recherches biométriques

Le CS-VIS procédera à des recherches biométriques (identifications biométriques) avec dix doigts à plat. Toutefois, le cas échéant, les doigts manquants seront identifiés sur la base de la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000 (1) et les éventuels doigts restants seront utilisés.

3.   Utilisation de quatre empreintes digitales à des fins de vérifications biométriques

Le CS-VIS sera en mesure de procéder à des vérifications biométriques pour obtenir des données sur quatre doigts à plat.

Lorsqu’elles sont disponibles, les empreintes digitales des doigts suivants de la main droite ou gauche devront être utilisées: l’index (identification NIST 2 ou 7), le majeur (identification NIST 3 ou 8), l’annulaire (identification NIST 4 ou 9), l’auriculaire (identification NIST 5 ou 10).

Dans un souci d’ergonomie, de normalisation et de visualisation, il convient d’utiliser les empreintes digitales de la même main, en commençant par la main droite.

La position du doigt sera identifiée pour chaque image individuelle conformément aux spécifications de la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000.

Lorsque l’identification de la position du doigt s’avère impossible ou erronée, les systèmes nationaux peuvent demander à la base CS-VIS des vérifications en utilisant des «permutations» (2).

Les doigts manquants ou les doigts bandés seront toujours identifiés conformément aux spécifications de la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000 et au document de contrôle de l’interface du VIS.

4.   Utilisation d’une ou de deux empreintes digitales à des fins de vérifications biométriques

Au lieu de quatre empreintes digitales, les États membres peuvent décider d’utiliser une ou deux empreintes à plat à des fins de vérifications biométriques.

Par défaut, les doigts suivants seront utilisés:

a)

un doigt: l’index (identification NIST 2 ou 7);

b)

deux doigts: l’index (identification NIST 2 ou 7) et le majeur (identification NIST 3 ou 8).

En outre, les doigts suivants peuvent être utilisés:

a)

un doigt: le pouce (identification NIST 1 ou 6) ou le majeur (identification NIST 3 ou 8);

b)

deux doigts:

i)

l’index (identification NIST 2 ou 7) et l’annulaire (identification NIST 4 ou 9); ou

ii)

le majeur (identification NIST 3 ou 8) et l’annulaire (identification NIST 4 ou 9).

Dans un souci d’ergonomie, de normalisation et de visualisation, il convient d’utiliser les empreintes digitales de la même main, en commençant par la main droite.

La position du doigt sera identifiée pour chaque image individuelle conformément aux spécifications de la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000.

Lorsque l’identification de la position du doigt s’avère impossible ou erronée, les systèmes nationaux peuvent demander à la base CS-VIS des vérifications en utilisant des «permutations».

Les doigts manquants ou les doigts bandés seront toujours identifiés conformément aux spécifications de la norme ANSI/NIST-ITL 1-2000 et au document de contrôle de l’interface du VIS.

(1)  Norme pour l’échange des informations concernant les empreintes, portraits, cicatrices et tatouages (ANSI/NIST-ITL 1-2000); disponible sur: http://www.itl.nist.gov/ANSIASD/sp500-245-a16.pdf

(2)  Les permutations donnent instruction au système CS-VIS d’effectuer une vérification répétitive entre les empreintes digitales d’origine (un, deux, trois ou quatre) et toutes les empreintes digitales disponibles (généralement dix) jusqu’à l’obtention d’une vérification positive ou jusqu’à ce que toutes les empreintes candidates aient été vérifiées sans donner un résultat positif.

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