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Visa information system

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 septembre 2011 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région (2011/636/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission doit déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité lorsque les conditions définies à l’article 48, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement VIS sont remplies.

(2)

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), et à l’article 45, paragraphe 2, du règlement VIS, la Commission a adopté trois décisions nécessaires à la mise en œuvre technique du système central d’information sur les visas, des interfaces nationales et des infrastructures de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales. Il s’agit de la décision 2009/377/CE de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2), de la décision 2009/756/CE de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas (3) et de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d'information sur les visas (4).

(3)

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point b), du règlement VIS, un test complet du VIS a été effectué de manière déclarée concluante par la Commission le jour de l’adoption de la présente décision.

(4)

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point c), du règlement VIS, les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS concernant toutes les demandes dans la première région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.

(5)

Conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement VIS, la Commission a adopté la décision 2010/49/CE du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (5). Conformément à cette décision, la première région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS concernant toutes les demandes comprend l’Algérie, l’Égypte, la Libye, la Mauritanie, le Maroc et la Tunisie.

(6)

Les conditions définies par l’article 48, paragraphe 1, du règlement VIS étant dès lors remplies, il incombe à la Commission de déterminer la date à compter de laquelle le VIS débute son activité dans la première région.

(7)

Étant donné la nécessité de déterminer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8)

Étant donné que le règlement VIS constitue un développement de l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (6). Le Royaume-Uni n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(10)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (7). L’Irlande n’est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (9) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (11).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (12).

(14)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

(15)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Le système d’information sur les visas débutera ses activités dans la première région déterminée par la décision 2010/49/CE le 11 octobre 2011.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision s’applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(2)  JO L 117 du 12.5.2009, p. 3.

(3)  JO L 270 du 15.10.2009, p. 14.

(4)  JO L 315 du 2.12.2009, p. 30.

(5)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 62.

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(10)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(11)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

(12)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

Conformément à l’article 48, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), la Commission déclare avoir effectué de manière concluante un test complet du VIS, de concert avec les États membres.

(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

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