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Immigration

DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

1.   La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers:

a)

faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre;

b)

faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition.

3.   La présente directive ne s’applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l’article 2, point 5), du code frontières Schengen.


Article 2 – Mehmet Arslan C-534/11
Article 2 – Affum C-47/15
Article 2 §1 – Mehmet Arslan C-534/11
Article 2 §1 – Affum C-47/15
Article 2 §2 – Mbaye C-522/11 (Ordonnance)
Article 2 §2 – Affum C-47/15
Article 2 §3 – Affum C-47/15
Article 2 §4 – Mbaye C-522/11 (Ordonnance)
Article 2 §2 – Arib - Aff. C-444/17
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