Textes utiles | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation

Textes utiles

Union européenne

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs protocoles et annexes (Traité de Lisbonne) (1.33 Mo)

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (version journal officiel 2010) (761.03 ko)

Orientations stratégiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de jsutice adoptées par le Conseil européen de Juin 2014 (version JOUE) (380.44 ko)

Conseil de l'Europe

Convention européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe) (1.72 Mo)

Nations Unies

Convention de Genève et protocole relatifs au statut des réfugiés (UNHCR) (266.72 ko)

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Europa.eu) (214.52 ko)

Convention relative aux droits de l'enfant (ohchr.org) (220.59 ko)

Asile

Bureau européen d'appui en matière d'asile : Analyse de l'Article 15(c) de la Directive Qualification 2011/95/UE (en anglais) (1.69 Mo)

Asile

Accueil des demandeurs d'asile
- Directive 2003/9/CE conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (REFONTE)

Détermination de l’État responsable de la demande d’asile («Dublin»)
- Règlement Dublin
  - Règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
  - Règlement (UE) N° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (DUBLIN III refonte)
- Règlement d’application
  - Règlement d'application (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II)
  - Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 Dublin II
- Dublin et pays tiers
- Dérogation temporaire aux règles de Dublin : la relocalisation des demandeurs d’asile
  - Décision (UE) 2015/1523 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
  - Décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

Comparaison d’empreintes digitales («Eurodac»)

Conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale
- Directive 2004/83/CE conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (Directive Qualification)
- Directive 2011/95/UE conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (Directive Qualification II REFONTE)

Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié
- Directive 2005/85/CE normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié (Directive Procédure)
- Directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (Directive Procédures REFONTE)

Protection temporaire
- Directive 2001/55/CE normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Bureau européen d’appui en matière d’asile
- Règlement (UE) n° 439/2010 création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile

Immigration

Gestion des frontières
- Code frontières Schengen
  - Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant le Code frontières Schengen (codification)
  - > Anciens textes
- Corps européen de garde-frontières / Frontex
  - Règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
  - Règlement (UE) n° 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures
  - > Anciens textes relatifs à Frontex
- Evaluation Schengen
  - Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation de l’acquis de Schengen
- Système d'entrée/de sortie
  - Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES)
- Système EUROSUR
  - Reglement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
- Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures
  - Règlement (CE) n° 1931/2006 règles relatives au petit trafic frontalier
  - Règlement (UE) n° 1342/2011 modifiant le règlement 1931/2006 et considérant Kaliningrad comme zone frontalière
- Régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures
  - Décision n° 895/2006/CE documents équivalents à visas aux fins de transit
  - Décision n° 896/2006/CE reconnaissance titres de séjour délivrés par Suisse et Liechtenstein

Visas de court séjour
- Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa
- Code Communautaire Visas
- Visa information system
- Accords de facilitation de délivrance de visas

Admission et séjour
- Étudiants, élèves
  - Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
- Chercheurs
  - Directive 2005/71/CE procédure d'admission spécifique aux fins de recherche scientifique
  - Recommandation du Conseil du 12 octobre 2005 visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (2005/762/CE)
- Recherche, études, formation, volontariat, élèves
  - Directive (UE) 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
- Travailleurs hautement qualifiés/Carte bleue européenne
  - Directive 2009/50/CE "Carte Bleue" européenne
- Permis unique
  - Directive 2011/98/UE "Permis unique" et socle commuin de droits pour les travailleurs
- Travailleurs saisonniers
  - DIRECTIVE 2014/36/UE travailleur saisonnier
- Transfert temporaire intragroupe
  - Directive 2014/66/UE transfert temporaire intragroupe
- Regroupement familial
  - Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial
- Résidents de longue durée

Immigration irrégulière
- Obligations pesant sur les transporteurs
  - Directive 2001/51/CE "sanctions transporteurs"
  - Directive 2004/82/CE obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
- Aide à l’entrée et au séjour irrégulier
  - Directive 2002/90/CE aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
  - 2002/946/JAI répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
- Victimes de la traite
  - Directive 2004/81/CE titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains
  - Directive 2011/36/UE prévention de la traite des êtres humains
- Sanctions employeurs
  - Directive 2009/52/CE sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Retour des personnes en situation irrégulières
- Directive retour
  - Directive 2008/115/CE Retour des personnes en situation irrégulière
- Reconnaissance mutuelle des decisions d’éloignement
  - Directive 2001/40/CE Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement
  - Décision (2004/191/CE) du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE
- Assistance au transit
  - Directive 2003/110/CE Assistance au transit
- Vols communs pour l’éloignement
  - Décision 2004/573/CE relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement
- Document de voyage européen destiné au retour
  - Règlement 2016/1953 relatif à un document de voyage européen destiné au retour
- Accords de réadmission avec les pays tiers

Libre circulation des personnes

Libre circulation des citoyens de l'UE
- Directive 2004/38/CE libre circulation des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles

Libre circulation des travailleurs
- Directive 2014/54/UE libre circulation des travailleurs

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