Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (version journal officiel 2010) (761.03 ko)
Convention européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe) (1.72 Mo)
Convention de Genève et protocole relatifs au statut des réfugiés (UNHCR) (266.72 ko)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Europa.eu) (214.52 ko)
Convention relative aux droits de l'enfant (ohchr.org) (220.59 ko)