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01.08.2022 – Court of Justice - Judgment - Dublin III - Bundesrepublik Deutschland - Case C-720/20

An application for international protection lodged by a minor cannot be rejected as inadmissible on the ground that his parents have already been granted such protection in another Member State

Une mineure russe née en Allemagne conteste devant une juridiction allemande la décision des autorités allemandes par laquelle sa demande de protection internationale a été rejetée comme irrecevable. Ce rejet a été motivé par le fait que ses parents ainsi que ses frères et sœurs se sont déjà vu accorder, avant sa naissance et l’arrivée de la famille en Allemagne, une protection internationale en Pologne, de sorte que, selon le règlement Dublin III, la Pologne devrait être responsable de l’examen de cette demande.

La juridiction allemande a interrogé la Cour de justice à ce sujet.

Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne que, dans une situation telle que celle en cause, où les membres de la famille d’un demandeur de protection internationale bénéficient déjà d’une telle protection dans un autre État membre, ce dernier n’est, selon le règlement Dublin III, responsable de l’examen de la demande qu’à la condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

Cette condition ne peut, eu égard au libellé clair du règlement Dublin III, être écartée du fait que la famille a quitté l’État membre lui ayant accordé la protection internationale et s’est rendue irrégulièrement dans l’État membre dans lequel le mineur a introduit sa demande de protection internationale.

Lorsqu’un tel souhait n’a pas été émis, par écrit, et pour autant qu’aucun autre État membre ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le règlement Dublin III, c’est le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite qui est responsable de l’examen de cette demande.

La Cour précise, en outre, que la directive « procédures » établissant une procédure d’asile commune ne permet pas non plus de déclarer la demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable au motif que ses parents bénéficient d’une telle protection dans un autre État membre. En effet, le motif d’irrecevabilité énonçant une protection déjà accordée dans un autre État membre n’est permis que si le demandeur lui-même bénéficie déjà d’une telle protection.

Source : Cour de justice - Communiqué de presse

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