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Actualités

01.08.2022 - Cour de justice - Arrêt - Dublin III - Bundesrepublik Deutschland - Aff. C-720/20

Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu acco (...)

01.08.2022 - Cour de Justice - Arrêt - Regroupement familial - SW e.a. aff. jtes C-273/20, C-355/20 et C-279/20

Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné deven (...)

01.08.2022 - Cour de justice - Arrêt - Dublin III - I et S - Aff. C-19/21

Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où résid (...)

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