Asile, immigration, libre circulation des personnes

Actualités

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  01.08.2022 - Cour de justice - Arrêt - Dublin III - Bundesrepublik Deutschland - Aff. C-720/20

  Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

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  01.08.2022 - Cour de Justice - Arrêt - Regroupement familial - SW e.a. aff. jtes C-273/20, C-355/20 et C-279/20

  Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

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  01.08.2022 - Cour de justice - Arrêt - Dublin III - I et S - Aff. C-19/21

  Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

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  01.08.2022 - Cour de justice - Arrêt - Asile - Ministero dell’Interno contre TO - Aff. C-422/21

  Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des cond (...)

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  20.07.2022 - EPRS - Étude - Droit fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière dans l'UE

  Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, vise à éclairer les débats politiques sur la manière de protéger plus efficaceme (...)

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  11.07.2022 - Conseil de l'UE - Moldavie - Plateforme de soutien - Sécurité intérieure et gestion des frontières

  Conseil informel «Affaires intérieures»: l'UE lance la plateforme de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières en Moldavie

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  08.07.2022 - Commission européenne - Partenariat UE-Maroc - Migration

  La Commission européenne et le Maroc lancent un partenariat rénové en matière de migration et de lutte contre les réseaux de trafic de personnes

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  06.07.2022 - Commission européenne - Ukraine - Safe Homes Initiative - Orientations

  Lors d'une session spécifique de la réunion de la plate-forme ukrainienne de solidarité, la commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a présenté les orientations soutenant l'initiative "Safe Homes".

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  30.06.2022 - Cour de justice - Arrêt - Valstybės sienos apsaugos tarnyba - Aff. C-72/22 PPU

  Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier. Toutefois, il revient en princip (...)

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  22.06.2022 - Présidence française - Conseil de l'UE - Déclaration - Mécanisme de solidarité volontaire

  Première étape dans la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de solidarité volontaire