Les mesures proposées par la Commission consistent en des actions concrètes qui peuvent avoir un effet immédiat. Elles visent essentiellement à combler les lacunes et à faire appliquer les règles existantes, avec la rigueur et le réalisme nécessaires pour produire des résultats tangibles, dans le respect des obligations liées aux droits fondamentaux.

Plan d'action renouvelé en matière de retour (339.14 ko)
COM(2017)200

Plan d'action renouvelé en matière de retour (327.42 ko)
Annexe

Malgré la progression de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d'action 2015 de l'UE en matière de retour, une action plus résolue est nécessaire pour améliorer significativement les taux de retour. Les défis migratoires actuels exigent une évaluation approfondie de la manière dont les États membres pourraient mieux appliquer les instruments juridiques, opérationnels et financiers dont dispose l'UE en matière de retour. Des procédures plus rapides, des mesures plus fermes contre le risque de fuite, une approche pluridisciplinaire de la part des autorités nationales et une meilleure coopération et coordination entre les États membres sont autant d'éléments qui peuvent accroître l'efficacité de la politique de retour, sans porter atteinte aux garanties relatives aux droits fondamentaux.

Une série de recommandations concrètes adressées aux États membres

La Commission fournit aujourd'hui des orientations claires quant aux actions concrètes et immédiates que les États membres peuvent mener pour rendre les procédures de retour plus efficaces dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de retour. Les recommandations de la Commission sont pleinement conformes au droit international et aux droits de l'homme et elles respectent le principe de non-refoulement.

Elle recommande notamment que les États membres:

• améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées ;
• remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi ;
• s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour ;
• préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude;
• renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas ;
• mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1er juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

Un plan d'action renouvelé en matière de retour

Le plan d'action renouvelé en matière de retour présente des mesures à prendre à chaque stade du processus de retour pour s'attaquer aux grands défis que posent les retours tant au niveau de l'UE que dans la coopération avec les pays d'origine et de transit.

Au niveau de l'UE, les actions proposées consistent à :

• accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration ;
• améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS) ;
• échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses ;
• soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers ;
• surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie ;
• dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des approches sur mesure convenues avec les pays tiers pour assurer une gestion conjointe des migrations et améliorer encore la coopération en matière de retour et de réadmission (voir également le rapport présenté ce jour sur la mise en œuvre du cadre de partenariat: IP/17/402).

La Commission fera rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action renouvelé en matière de retour et de la recommandation, au plus tard en décembre 2017.

Contexte

Une politique de retour efficace et humaine est un élément essentiel de l'approche globale adoptée par l'UE pour gérer les migrations et réduire la migration irrégulière, comme expliqué dans l'agenda européen en matière de migration publié en mai 2015.

La directive sur le retour est entrée en vigueur en 2010. Elle comporte des dispositions communes claires, transparentes et équitables pour le retour et l'éloignement des migrants en séjour irrégulier, le recours à des mesures coercitives, la rétention et la réadmission, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Les mesures présentées aujourd'hui sont axées sur une application pragmatique de ces dispositions existantes, la Commission étant disposée à engager, s'il y a lieu, une révision de la directive sur le retour.

En septembre 2015, la Commission a présenté un plan d'action en matière de retour qui comportait 36 actions concrètes pour une plus grande efficacité du dispositif de retour de l'Union européenne. La plupart de ces actions sont en cours ou ont été mises en œuvre.

Dans les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, les États membres étaient invités à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retours. Par ailleurs, la déclaration de Malte faite par les chefs d'État ou de gouvernement ce 3 février 2017 a souligné la nécessité de procéder à un examen critique de la politique européenne en matière de retour, associé à une analyse de l'application des instruments disponibles aux niveaux national et européen. Les mesures présentées ce jour visent à aider les États membres à honorer les deux engagements susmentionnés.

La réadmission constitue un élément essentiel du nouveau cadre de partenariat pour les migrations, axé sur les résultats, présenté par la Commission en juin 2016, et approuvé par le Conseil européen en juillet 2016, en vue de mobiliser et de concentrer l'action et les ressources de l'Union dans ses activités extérieures en matière de gestion des migrations.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse