Asile, immigration, libre circulation des personnes

En application de l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents ».

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union européenne a adopté des règlements et directives dans les domaines suivants :

• Accueil des demandeurs d'asile (directive accueil)
• Détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (règlement Dublin) accompagné du système Eurodac (règlement Eurodac)
• Définition du statut de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire (directive qualification)
• Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire (directive procédures)
• Protection temporaire en cas d'afflux massif (directive protection temporaire)
• Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA)

Ces textes constituent les différents éléments du « système européen d'asile commun » dont l'objectif, posé en 1999 lors du sommet européen de Tampere, est d'établir "une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".

Attention : application des textes dans le temps

La politique d'asile de l'UE s'est développée en deux étapes distinctes. Cela a un impact important sur l'application des textes dans le temps.

Une première série de règlements et directives a été adoptée entre 2003 et 2005. Ces textes constituent actuellement les règles en vigueur.

Tous ces textes, à l'exception des règles relatives à la protection temporaire et au bureau européen d'appui en matière d'asile, ont fait l'objet d'une refonte entre 2011 et 2013, c'est-à-dire de modifications significatives introduites par de nouveaux textes.

Ces "refontes", bien qu'adoptées récemment, ne sont pas encore applicables :

• le nouveau règlement Dublin (Dublin III) sera applicable pour les demandes d'asile introduites à partir du 1er janvier 2014
• le nouveau règlement Eurodac sera applicable à partir du 20 juillet 2015
• la refonte de la directive qualification sera applicable à partir du 22 décembre 2013
• la refonte de la directive condition d'accueil et la refonte de la directive procédure d'asile seront applicables à partir de juillet 2015 pour certaines dispositions et juillet 2018 pour d'autres.

En conséquence, la mention « refonte » dans le titre des directives et/ou règlements désigne ces nouveaux textes qui seront applicables selon ce calendrier.