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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Immigration

RÈGLEMENT (CE) No 562/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.


Article 20 – Melki C-188/10 et C-189/10
Article 20 – Adil C-278/12 PPU
Article 20 – A. - Aff. C-9/16
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* Requis