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Immigration

DIRECTIVE 2004/114/CE DU CONSEIL du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat

1.   Un titre de séjour est délivré à l’étudiant pour une durée minimale d’un an et renouvelable si son titulaire continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7. Si la durée du cycle d’études est inférieure à un an, le titre de séjour couvre la période d’études.

2.   Sans préjudice de l’article 16, un titre de séjour peut ne pas être renouvelé ou être retiré si le titulaire:

a)

ne respecte pas les limites imposées à l’accès à des activités économiques en vertu de l’article 17;

b)

progresse insuffisamment dans ses études conformément à la législation nationale ou à la pratique administrative.


Article 12 – Ben Alaya - C491/13
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