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Immigration

RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

1.   Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d’entrée et de sortie:

a)

sur les documents, revêtus d’un visa en cours de validité, permettant aux ressortissants de pays tiers de franchir la frontière;

b)

sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers auxquels un visa est délivré à la frontière par un État membre de franchir la frontière;

c)

sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa de franchir la frontière.

2.   Un cachet est apposé à l’entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels la directive 2004/38/CE s’applique, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans ladite directive.

Un cachet est apposé à l’entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille de ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union, mais qui ne présentent pas la carte de séjour prévue dans la directive 2004/38/CE.

3.   Il n’est pas apposé de cachet d’entrée et de sortie:

a)

sur les documents de voyage des chefs d’État et des personnalités dont l’arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique;

b)

sur les licences de pilote ou les certificats de membres d’équipage d’un aéronef;

c)

sur les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire d’un État membre que pendant l’escale du navire et dans la zone du port d’escale;

d)

sur les documents de voyage de l’équipage et des passagers d’un navire de croisière qui ne sont pas soumis à des vérifications aux frontières conformément au point 3.2.3 de l’annexe VI;

e)

sur les documents permettant aux ressortissants de l’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin de franchir la frontière;

f)

sur les documents de voyage des équipages des trains de passagers et de marchandises assurant des liaisons internationales;

g)

sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers qui présentent la carte de séjour prévue dans la directive 2004/38/CE.

À la demande d’un ressortissant de pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Dans ce cas, l’entrée ou la sortie est consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport de cette personne. Ce feuillet est remis au ressortissant de pays tiers. Les autorités compétentes des États membres peuvent tenir des statistiques sur de tels cas exceptionnels et les fournir à la Commission.

4.   Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.

5.   Chaque fois que cela est possible, les ressortissants de pays tiers sont informés de l’obligation qu’a le garde-frontière d’apposer un cachet sur leur document de voyage à l’entrée et à la sortie, même lorsque les vérifications sont assouplies conformément à l’article 9.


Article 11 §1 – J. e. a. Aff. C-341/18
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* Requis