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Asile, immigration, libre circulation des personnes

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Immigration

RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.


Article 22 – Adil C-278/12 PPU
Article 22 – Melki C-188/10 et C-189/10
Article 22 – A. - Aff. C-9/16
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* Requis